Arrêté du 6 janvier 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu les décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux du 14 septembre 2020 du directeur général de France compétences ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 10 décembre 2024,
Arrête :
Le ministère de l'intérieur révise la certification professionnelle de « Responsable d'unité opérationnelle de sécurité » organisée et délivrée par l'Académie militaire de la gendarmerie nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans. Elle est classée au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).
Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/
- Article 175-1 du Code de procédure pénale
- Y.B.S (CHELLES, 890387616)
- Tribunal de commerce de Perpignan, 5 octobre 2017, n° 2017F01403
- ETS DELTOMBE (LECELLES, 658800420)
- INPI, 13 janvier 2022, NL 21-0043
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 7 février 2023, n° 22/03466
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 janvier 2016, n° 14/12710
- NORD EST SERVICES MPLUS (METZ, 487752859)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 4 novembre 2024, n° 21/03912
- Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA00752, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2411974
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 12 février 2025, n° 21/04190
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Pensions militaires, 14 mai 2018, n° 17/00039