Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 7 février 2023, n° 22/03466

CA Toulouse 28 mars 2022

CA Toulouse
Confirmation 7 février 2023

Arguments

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Rejeté
Omission de statuer sur les dépens
La cour a constaté qu'elle avait déjà statué sur les dépens et qu'il n'y avait pas d'omission de statuer, précisant que la garantie au titre des dépens incluait les frais avancés par la SCCV Terra Nostra.
Rejeté
Demande de prise en charge des dépens
La cour a jugé que les dépens avaient été correctement répartis et que la demande de la SCCV Terra Nostra était sans fondement, car les dépens avaient déjà été pris en compte dans l'arrêt précédent.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 7 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a été saisie par la Société Civile de Construction Vente Terra Nostra, qui demandait la réparation d'une omission de statuer dans un arrêt précédent. La question juridique posée concernait la prise en charge de ses propres dépens, notamment une somme de 73.183,63 euros pour des frais d'expertise. La juridiction de première instance avait condamné plusieurs parties aux dépens, mais n'avait pas explicitement statué sur cette demande. La cour d'appel a confirmé que l'arrêt initial avait bien statué sur les dépens, rejetant ainsi la requête de Terra Nostra. En conséquence, la cour a précisé que la garantie au titre des dépens incluait les frais avancés par Terra Nostra, tout en mettant les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 7 févr. 2023, n° 22/03466
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/03466
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2022, N° 18/3768
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corine CABALETCécile GUILLARDIsabelle DINGLIMichel DARNETOdile LACAMPIngrid CANTALOUBE-FERRIEUEric-Gilbert LANEELLEFranck MALETFrançois MOREAUMarie SAINT GENIESTEmmanuelle MENARDEmmanuelle DESSART
Cabinet(s) :	LERIDON-LACAMPSCP D'AVOCATS TERRACOL-CABALET-NEROTMALET FRANCK ET ELISABETHCABINET D'AVOCATS DESSART ROULLETSELAS CLAMENS CONSEIL
Parties :	SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE TERRA NOSTRA c/ Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX ET D' INGENIERIE DU BATIMENT STIBAT, Société SMABTP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [ 43, S.A.R.L. ENTREPRISE DE RENOVATION ET D' AMELIORATION DE L' HABITAT ERAH, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS, SAS B.A. BAT, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.A.R.L. SOCIETE ARIEGEOISE DE MENUISERIE ARTISANALE SAMA, S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D', S.A.R.L. EXEBAT - EXETEC, S.A.S. N.G.S.O NOUVEAU GROUPE SOBEL, SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, AXA FRANCE IARD assureur de la SAS SOCIETE NOUVELLE D' ASPHALTES, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, S.A. SMA, S.A. GROUPE SECA, assureur

Texte intégral

07/02/2023

ARRÊT N°

N° RG 22/03466

N° Portalis DBVI-V-B7G-PARC

SL / RC

Décision déférée du 28 Mars 2022

Cour d’Appel de TOULOUSE – 18/3768

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE TERRA NOSTRA

[F] [M]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [43] 1

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [43] 2

Société SMABTP

S.A. SMA

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A. GROUPE SECA

S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX ET D’INGENIERIE DU BATIMENT STIBAT

AXA FRANCE IARD assureur de la SAS STIBAT

AXA FRANCE IARD assureur de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

S.A.R.L. EXEBAT – EXETEC

S.A.S. N.G.S.O NOUVEAU GROUPE SOBEL

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS

Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES

S.A.R.L. SOCIETE ARIEGEOISE DE MENUISERIE ARTISANALE SAMA

Compagnie d’assurance MAAF

S.A.R.L. ENTREPRISE DE RENOVATION ET D’AMELIORATION DE L’HABITAT ERAH

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

SAS B.A. BAT

SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

REJET

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE TERRA NOSTRA

[Adresse 30]

[Localité 14]

Représentée par M^e Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Isabelle DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [F] [M]

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représentée par M^e Michel DARNET de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de ses représentants légaux, assureur de Madame [F] [M] et de la SA GROUPE SECA, venant aux droits de la SA SECA INGENIERIE.

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représentée par M^e Michel DARNET de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

SA GROUPE SECA

Venant aux droits de la SAS SECA INGENIERIE, représentée par la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [Y] [W], liquidateur, selon jugement du 3 septembre 2018 du Tribunal de Commerce de VALENCIENNE,, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 309 084 598, domicilié en cette qualité au [Adresse 19].

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentée par M^e Michel DARNET de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TERRA NOSTRA 1, pris en la personne de son syndic de copropriété, la SAS FONCIA [Localité 14], dont le siège social est situé [Adresse 18]

[Adresse 12]

[Localité 14]

Représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TERRA NOSTRA 2, pris en la personne de son syndic de copropriété, la SAS FONCIA [Localité 14], dont le siège social est situé [Adresse 18]

[Adresse 12]

[Localité 14]

Représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de ses représentants légaux,immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 775 684 764, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCCV TERRA NOSTRA, d’assureur en responsabilité civile et décennale de la SARL ERAH, de la SARL EXEBAT-EXETEC, de la SAS N.G.S.O (NOUVEAU GROUPE SOBEL), et d’assureur en responsabilité civile promoteur de la SCCV TERRA NOSTRA.

[Adresse 28]

[Localité 26]

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. SMA

Prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 332 789 296, prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile promoteur de la SCCV TERRA NOSTRA.

[Adresse 28]

[Localité 26]

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX ET D’ INGENIERIE DU BATIMENT STIBAT prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 333 483 782.

[Adresse 21]

[Localité 14]

Représentée par M^e Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

AXA FRANCE IARD

Prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 722 057 460, assureur de la SAS STIBAT

[Adresse 15]

[Localité 32]

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

AXA FRANCE IARD

Prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 722 057 460, assureur de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

[Adresse 15]

[Localité 32]

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. EXEBAT – EXETEC

Prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 482 781 648.

[Adresse 25]

[Localité 17]

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. N.G.S.O NOUVEAU GROUPE SOBEL

Prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le numéro 434 133 690.

[Adresse 41]

[Localité 5]

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

SA ALLIANZ IARD

Prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 32], sous le numéro 542 110 291, assureur de la SARL ART ET PIERRE et de la SARL BENSALEM PLOMBERIE

[Adresse 2]

[Adresse 39]

[Localité 26]

Représentée par M^e Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS

Prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 45]

[Adresse 35]

[Localité 20]

Représentée par M^e Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL INTERBARREAUX RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AVIVA ASSURANCES

Prise en la personne de ses représentants légaux, assureur de la SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 306 522 665.

[Adresse 6]

[Localité 33]

Représentée par M^e Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL INTERBARREAUX RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. SOCIETE ARIEGEOISE DE MENUISERIE ARTISANALE SAMA, prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le numéro 334 501 376.

[Adresse 44]

[Localité 1]

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

SA MAAF

Prise en la personne de ses représentants légaux, assureur de la SARL SAMA

Chaban

[Localité 27]

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ENTREPRISE DE RENOVATION ET D AMELIORATION DE L’HABITAT ERAH, prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 434 635 165

[Adresse 24]

[Localité 16]

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

Prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 433 250 834.

[Adresse 9]

[Localité 31]

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS

Prise en la personne de ses représentants légaux, assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL.

[Adresse 10]

[Localité 26]

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

XL INSURANCE COMPANY SE

Société Européenne, prise en la personne de ses représentants légaux, intervenant volontaire

[Adresse 29]

XI HOUSE

IRLANDE

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

Société étrangère, prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 484 373 295, prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile promoteur de la SCCV TERRA NOSTRA.

[Adresse 4]

[Localité 26]

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ ASPHALTES

Prise en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le numéro 572 100 485.

[Adresse 11]

[Localité 34]

Représentée par M^e Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE

SAS B.A. BAT

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 42]

[Localité 23]

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

Prise en son établissement en France situé [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

EC3M LONDRES – ROYAUME UNI

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 21 Novembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de :

M. DEFIX, président

A.M. ROBERT, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : R. CHRISTINE

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

Par arrêt du 28 mars 2022, la cour d’appel de Toulouse a notamment, statuant sur les dépens :

— condamné in solidum la Sccv Terra Nostra, la Smabtp assureur décennal de la Sccv Terra Nostra, la Sa Sma, Mme [M], la société Mjs partners en qualité de liquidateur de la société Groupe Seca et la Maf assureur de Mme [M] et de la Sa Groupe Seca, la Sas Stibat et la Sa Axa France iard, la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs et la Sa Aviva, la Sa Allianz iard assureur de la société Bensalem et assureur de la société Art et Pierre, la Sarl Sama et la Maaf, la Sarl Erah et la Smabtp son assureur, la société Exebat Exetec et la Smabtp son assureur, la Sas Ngso et la Smabtp son assureur aux dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et aux dépens d’appel, avec application au profit de M^e Cécile Guillard et de la Selas Clamens conseil, avocats qui le demandent, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum Mme [M], la société Mjs Partners en qualité de liquidateur de la société Groupe Seca et la Maf en qualité d’assureur de Mme [M] et de la Sa Groupe Seca, la Sa Allianz iard assureur de la Sarl Bensalem, la Sas Stibat et son assureur la société Axa France iard, la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs et son assureur la société Aviva, la Sarl Sama et son assureur la Maaf, la Sarl Erah et son assureur la Smabtp, la société Allianz assureur d’Art et Pierre, la société Exebat Exetec et son assureur la Smabtp, la Sas Ngso et son assureur la Smabtp à relever et garantir la Sccv Terra Nostra et la Smabtp assureur décennal de la Sccv Terra Nostra et la Sa Sma des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens ;

— dit que la prise en charge finale des dépens se fera selon la répartition suivante :

— Mme [M] : 20 % ;

— la société Mjs partners en qualité de liquidateur de la société Groupe Seca : 20% ;

— la Sarl Bensalem : 11% ;

— la Sas Stibat : 10% ;

— la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs : 8 % ;

— la Sarl Sama : 1% ;

— la Sarl Erah : 15% ;

— la société Art et Pierre : 7% ;

— la société Exebat Exetec : 5% ;

— la Sas Ngso : 3% ;

— dit que dans leurs rapports entre elles, Mme [M], la société Mjs Partners en qualité de liquidateur de la société Groupe Seca et la Maf en qualité d’assureur de Mme [M] et de la Sa Groupe Seca, la Sa Allianz iard assureur de la Sarl Bensalem, la Sas Stibat et son assureur la société Axa France iard, la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs et son assureur la société Aviva, la Sarl Sama et son assureur la Maaf, la Sarl Erah et son assureur la Smabtp, la société Allianz assureur d’Art et Pierre, la société Exebat Exetec et son assureur la Smabtp, la Sas Ngso et son assureur la Smabtp supporteront la charge de la dépense finale des dépens dans ces proportions dans lesquelles il est fait droit à leurs recours ;

— rejeté les recours formés contre la Sa Sna et la Sa Axa France iard au titre des dépens.

La Sccv Terra Nostra a saisi la cour d’appel d’une requête en omission de statuer notifiée par RPVA le 23 septembre 2022.

Prétentions des parties :

La Sccv Terra Nostra demande à la cour de :

— déclarer que l’arrêt de la cour d’appel du 28 mars 2022 est affecté d’une omission de statuer ;

En conséquence,

— réparer l’omission de statuer affectant l’arrêt ;

— condamner in solidum Mme [M], la Maf en qualité d’assureur de Mme [M] et de la Sa Groupe Seca, la Sa Allianz iard assureur de la Sarl Bensaliem Pomberie, la Sas Stibat et son assureur la Sa Axa France iard, la Sas Thyssenkrupp ascenseurs et son assureur la Sa Aviva Assurances, la Sarl Sama et son assureur la Sa Maaf assurances, la Sarl Erah et son assureur la Smabtp, la société Allianz iard, assureur d’Art et Pierre, la Sarl Exebat Exetec et son assureur la Smabtp, la Sas Ngso et son assureur la Smabtp ainsi que la Sa Sma, assureur en responsabilité civile de la Sccv Terra Nostra, à supporter les dépens de première instance et d’appel de la Sccv Terra Nostra, en ce compris la somme de 73.183,63 euros au titre des frais d’expertise judiciaire avancés par ses soins ;

— rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas malfondées ;

— mettre la charge des dépens au Trésor public.

Elle fait valoir qu’elle avait formulé une demande particulière tendant au remboursement de ses propres dépens de première instance et d’appel, et en particulier de la somme de 73.183,63 euros représentant une partie des frais d’expertise qu’elle a été amenée à avancer, dans le cadre de la désignation de M. [T], en référé. Elle soutient que cette demande ne s’inscrivait pas uniquement dans le cadre d’un recours en garantie. Elle soutient qu’il ressort de l’arrêt que la cour a statué sur le recours en garantie de la Sccv Terra Nostra au titre des dépens mis à sa charge, mais ne s’est pas prononcée sur la demande de prise en charge des propres dépens de la Sccv Terra Nostra et de la somme de 73.183,63 euros avancée par la Sccv Terra Nostra

Par conclusions du 2 novembre 2022, Mme [F] [M], la Sa Groupe Seca et la Maf s’en rapportent sur le bien-fondé de la requête.

Par conclusions du 3 novembre 2022, les syndicats des copropriétaires Terra Nostra 1 et Terra Nostra 2 demandent à la cour de statuer ce que de droit sur le requête.

Par conclusions du 21 novembre 2022, la Sa Aviva assurances et la Sas Thyssenkrupp ascenseurs s’en rapportent et demandent à la cour de statuer ce que de droit sur le requête.

A l’audience, la société Dekra industrial et la société Axa corporate solutions s’en rapportent sur la requête. La Sa Maaf assurances et la société Sama s’en remettent sur la requête. La société SNA indique que la requête ne la concerne pas. La société Exebat Exetec, la société Ngso, la société Erah, la Sa Sma et la Smabtp s’en rapportent. La Sa Allianz iard s’en rapporte.

La société Stibat, la société Axa France iard, la société Babat, la société QBE insurance Europe limited, la société Erah, la société XL company SE, la société Zurich insurance public limited company n’ont pas formé d’observations.

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [Y] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SECA, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2021 devant la cour d’appel, la Sccv Terra Nostra demandait notamment à la cour de :

— condamner in solidum Mme [M], la Sa Groupe Seca venant aux droits de la Sas Seca Ingénierie, leur assureur commun, la Mutuelle des Architectes Français, la Sas Société de Travaux et d’Ingénierie du Bâtiment (Stibat), la Sa Axa France Iard, son assureur, la Sa Allianz, assureur de la Sarl Bensalem Plomberie et de la Sarl Art et Pierre, la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs, la Sa Aviva Assurances, son assureur, la Sarl Société Ariègeoise de Menuiserie Artisanale (Sama), la Sa Maaf Assurances, son assureur, la Sas Ngso, la Sarl Entreprise de Rénovation et d’Amélioration de l’Habitat (Erah), la Sarl Exebat-Exetec, la Smabtp, leur assureur commun à toutes les trois, la Sas Dekra Industrial et la société XL Insurance Company SE qui vient aux droits de la Sa Axa Corporate Solutions, son assureur, ainsi que la Smabtp, la Sa Sma et Zurich Insurance Public Limited Company, ses assureurs en responsabilité civile promoteur, à avoir à la relever et garantir indemne, dans l’éventualité de sommes mises à sa charge au titre des préjudices immatériels réclamés, intérêts, frais irrépétibles et dépens ;

— condamner in solidum outre Mme [M], la Sa Groupe Seca venant aux droits de la Sas Seca Ingénierie, leur assureur commun, la Mutuelle des Architectes Français, la Sas Société de Travaux et d’Ingénierie du Bâtiment (Stibat), la Sa Axa France Iard, son assureur, la Sa Allianz Iard, assureur de la Sarl Bensalem Plomberie et de la Sarl Art et Pierre, la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs, la Sa Aviva Assurances, son assureur, la Sarl Société Ariègeoise de Menuiserie Artisanale (Sama), la Sa Maaf Assurances, son assureur, la Sas Ngso, la Sarl Entreprise de Rénovation et d’Amélioration de l’Habitat (Erah), la Sarl Exebat-Exetec, la Smabtp, leur assureur commun à toutes les trois, la Sas Dekra Industrial et la société XL Insurance Company SE qui vient aux droits de la Sa Axa Corporate Solutions, son assureur, ainsi que la Smabtp, son assureur constructeur non réalisateur et responsabilité civile promoteur, la Sa Sma et Zurich Insurance Public Limited Company, son assureur en responsabilité civile promoteur, aux dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M. [T], préfinancés par ses soins, à hauteur de la somme de 73 183,63 €.

Les frais d’expertise ordonnée en référé n’entrent dans les dépens de première instance qu’en raison d’une décision du juge du fond constatant la connexité de ces frais avec l’instance au fond en raison de l’existence d’un lien étroit et nécessaire avec celle-ci.

Le recours en garantie de la Sccv Terra Nostra concerne également cette partie des dépens.

Il apparaît qu’il n’y a pas d’omission de statuer.

En effet, la cour a condamné in solidum la Sccv Terra Nostra, la Smabtp assureur décennal de la Sccv Terra Nostra, la Sa Sma, Mme [M], la société Mjs partners en qualité de liquidateur de la société Groupe Seca et la Maf assureur de Mme [M] et de la Sa Groupe Seca, la Sas Stibat et la Sa Axa France iard, la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs et la Sa Aviva, la Sa Allianz iard assureur de la société Bensalem et assureur de la société Art et Pierre, la Sarl Sama et la Maaf, la Sarl Erah et la Smabtp son assureur, la société Exebat Exetec et la Smabtp son assureur, la Sas Ngso et la Smabtp son assureur aux dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et aux dépens d’appel.

La cour a condamné in solidum Mme [M], la société Mjs Partners en qualité de liquidateur de la société Groupe Seca et la Maf en qualité d’assureur de Mme [M] et de la Sa Groupe Seca, la Sa Allianz iard assureur de la Sarl Bensalem, la Sas Stibat et son assureur la société Axa France iard, la Sas Thyssenkrupp Ascenseurs et son assureur la société Aviva, la Sarl Sama et son assureur la Maaf, la Sarl Erah et son assureur la Smabtp, la société Allianz assureur d’Art et Pierre, la société Exebat Exetec et son assureur la Smabtp, la Sas Ngso et son assureur la Smabtp à relever et garantir la Sccv Terra Nostra et la Smabtp assureur décennal de la Sccv Terra Nostra et la Sa Sma des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens.

Cette garantie concerne tant les dépens de première instance que les dépens d’appel, en ce compris les dépens exposés par la Sccv Terra Nostra, et notamment la somme de 73.183,63 euros au titre des frais d’expertise judiciaire préfinancés par la Sccv Terra Nostra.

La requête en omission de statuer sera donc rejetée.

Il y a lieu de préciser que la garantie au titre des dépens porte sur l’ensemble des dépens de première instance et d’appel, en ce compris ceux exposés par la Sccv Terra Nostra, et notamment la somme de 73.183,63 euros au titre des frais d’expertise judiciaire préfinancés par la Sccv Terra Nostra.

Les dépens liés à la présente instance seront mis à la charge du Trésor public.

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette la requête en omission de statuer ;

Précise que la garantie au titre des dépens porte sur l’ensemble des dépens de première instance et d’appel, en ce compris ceux exposés par la Sccv Terra Nostra, et notamment la somme de 73.183,63 euros au titre des frais d’expertise judiciaire préfinancés par la Sccv Terra Nostra ;

Met les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Président

N. DIABY M. DEFIX