Arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 31 janvier 2025 |
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La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la cheffe du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :
M. Gaspard BIANQUIS, inspecteur des finances, et M. Cédric DUTRUEL, inspecteur des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
Mme Sonia LEVERD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice des talents, M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, M. Adrien DUHEM, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle accompagnement des missions, Mme Céline PIRES, secrétaire administrative de classe normale, et M. Thomas TOUZILLIER, agent contractuel, gestionnaires au bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
- MDJ TRADE (PARIS 12, 528142524)
- FERRARA FOOD 83 (FREJUS, 903600849)
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2025, n° 2502957
- Règlement (UE) 245/2013 du 19 mars 2013
- Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
- Article 901 du Code de procédure civile
- GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL / IA SCHOOL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 829556810)
- ACTIVET (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 810759019)
- Article 58 de la Constitution du 4 octobre 1958