Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 modifié de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, notamment l'exigence ATS.OR.460 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 modifié relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution,
Arrêtent :
- Arrêté du 9 juin 2020Art. 1
- Arrêté du 9 juin 2020Art. 3-1
- Arrêté du 9 juin 2020Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5
- PRODEMIAL (TOULOUSE, 810852129)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 19 février 2025, n° 2407599
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 6 février 2025, n° 24/08783
- Liquidation judiciaire Haute-Vienne (87)
- Décret n° 2025-291 du 29 mars 2025
- Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- ROCKY BAT (GRIGNY, 885267153)
- MARNE ET FINANCE (PARIS 7, 438993263)
- SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM (PARIS, 390348779)
- Article 89 - AI Act
- Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2018, n° 1700575/5-1
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 7 mai 2024, n° 23/09508
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-15.156
- Article 21-12 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 mars 2025, n° 22/04918
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2424930