Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 février 2025 |
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| Dernière modification : | 9 février 2025 |
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Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques ministérielles d'action sociale et des conditions de travail,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 6 mars 2023 listant les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention est modifiée comme suit à compter du 1er février 2025 :
- pour la région Pays de Loire, ajouter « Rachel AUBRY » ;
- pour la région Ile-de-France, supprimer « Nadine BONNERAVE » ;
- pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, supprimer « Eliane BANSIECQ » ;
- pour la région Bourgogne-Franche-Comté, supprimer « Elise DAVID ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2025.
J.-C. Mauboussin
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 14 octobre 2024, n° 24/06964
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 27 mars 2025, n° 21/10107
- LABORATOIRE D'AUDITION BENOIT (SENLIS, 384114393)
- POWER AUTO (BLOIS, 818347882)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 17 octobre 2024, n° 24/01190
- Article L721-6 du Code de commerce
- Article 1219 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 10 février 2015, n° 13/00331
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n° 23-81.102
- Code de la voirie routière