Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
[…] A l'audience du 26 novembre 2012, le Tribunal a procédé à la jonction des deux procédures. Par conclusions en date du 26 novembre 2012 déposées pour l'audience du même jour, la SARLMB IMMOBILIER et jla SCI JASMIN demandent au Tribunal de : Vu les articles L. 621-2, L. 721-141 à L. 721-6 et R. 721-6 du Code de Commerce, Vu l'article 1997 du Code Civil, — se déclarer incompétent au profit de la juridiction de proximité de Nancy, — mettre hors de cause la société MB IMMOBILIER,
[…] Attendu que le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce ou des juridictions qui leur sont assimilées est fixé à 4 000 euros par l'article R721-6 du code du commerce ; […] Vu les articles 536 du code de procédure civile, L721-6 et L732-1 à 7 du code du commerce ;
[…] Vu l'article L 223-18 alinéa 5 du Code de commerce, […] application de l'article 467 du code de procédure civile et en dernier ressort en application de l'article L721-6 du Code de commerce; SUR LE FOND ATTENDU que pour s'opposer à la demande formée en application de l'article 6 de la convention