Arrêté du 5 février 2025 portant fermeture temporaire de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 février 2025 |
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| Dernière modification : | 29 juin 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la convention conclue le 26 décembre 2006 entre le ministre chargé de l'aviation civile et la commune d'Eyguières ;
Vu les lettres du maire d'Eyguières des 21 et 24 janvier 2025 ;
Vu la lettre du président de la société STEM AERO reçue le 21 janvier 2025 ;
Considérant l'impossibilité temporaire invoquée par la commune d'Eyguières d'assurer l'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières, à la suite de l'annulation du contrat de délégation de service public aéroportuaire conclu entre la commune d'Eyguières et la société SEZAME, prononcée par jugements du tribunal administratif de Marseille le 17 janvier 2025 ;
Considérant que cette situation constitue un changement qui présente des risques pour la sécurité des usagers de l'aérodrome de Salon-Eyguières, lesquels n'ont fait l'objet ni d'une analyse préalable ni de mesures correctives éventuelles,
Arrête :
L'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône) est fermé à toute circulation aérienne jusqu'au 10 juillet 2025 inclus, afin de permettre les opérations de sécurité nécessaires à la réouverture de l'aérodrome.
Par dérogation à l'article 1er, le décollage, sans possibilité de retour, d'un aéronef présent sur l'aérodrome au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut être autorisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à la demande du pilote en charge de l'exécution dudit décollage.
La demande de décollage doit être formulée à l'adresse suivante : dsac-se-dsr-rna@aviation-civile.gouv.fr
Chaque demande de décollage définie à l'alinéa 1er est examinée au regard des seuls critères suivants : type de l'aéronef et état de l'aérodrome de Salon-Eyguières.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/54107
- SOC COMMERCIALE DE DISTRIBUTION (AIX-EN-PROVENCE, 327283396)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 7 février 2025, n° 2500787
- SA RUBEX (FONDETTES, 318456266)
- VAL VIANDES (ANZIN, 832767248)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 30 mai 2022, n° 22/00340
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 1er avril 2025, n° 24NT01699
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 27 décembre 2024, n° 2300389
- Article R811-6 du Code de justice administrative
- JLO (CARCASSONNE, 823657499)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 5 mars 2025, n° 22/03612
- MAUSSANG TP (PUJAUDRAN, 840217079)