Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2006-746 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006
Commentaires • 7
Ce raisonnement contrevient aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, selon lequel le délai d'appel contre un jugement avant-dire- droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. Cette règle s'applique bien aux jugements avant-dire droit dit « mixtes » (Ass. 18 décembre 1998, Gaz de France, n°136868, p. 508). […] M… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et vous rejetterez les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Marseille.
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il demande également que soit mise à la charge de la société G.P.E. la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 28 juin 2016, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPH de la Vendée, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société G.P.E.
Lire la suite…Décisions • 148
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige » ;
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[…] 4. Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ».
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 septembre 2015, 13VE02984, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. » ;
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Saisi à son tour, le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme que, tant à l'appui d'un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l'article L. 600-5-1 de ce code, […] passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier […] Et la circonstance que le délai de recours puisse ne pas être expiré, notamment compte tenu des dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative qui prévoient que le délai d'appel contre un jugement avant dire droit court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige, […]
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