Article R811-6 du Code de justice administrative
Article R811-5Article R811-7
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2006-746 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006

Commentaires • 15

1. Jugement avant dire droit : ce qu'il décide vraiment, et comment le contester
simonnetavocat.fr · 5 mai 2026

L'article R. 811-6 du Code de justice administrative pose une règle dérogatoire : par dérogation au droit commun de l'appel, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. Le mécanisme symétrique existe pour le pourvoi en cassation à l'article R. 821-1-1 CJA. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497244
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2026

Mais ils ont ensuite produit l'avant-dire droit, en réponse à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier, comme cela leur était possible (v. l'article R. 412-1 du CJA 1 ; et, […] comme vous le savez, le délai d'appel contre le premier court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le second (cf. article R. 811-6 du CJA). […] A L... la somme de 18 040 euros ; […] cassations trop étendues, sources d'insécurité juridique et de prolongation inutile de la procédure contentieuse ». 10 Cf. l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11 Cf. ordonnance n° 13X03148 […] - à ce qu'une somme de 3 000 euros à verser aux requérants soit mise à la charge du CHU, […]

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3. La cristallisation asymétrique des moyens en contentieux de l’urbanisme.
Village Justice · 15 janvier 2026

Cette innovation législative, codifiée à l'article L600-2, s'inscrit dans la continuité des réformes visant à accélérer le traitement du contentieux de l'urbanisme et mérite une analyse attentive au regard du dispositif préexistant de cristallisation des moyens du requérant, codifié à l'article R600-5 depuis le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. […] II. […] L'article R600-5, instrument de rationalisation du contentieux désormais classique. […] L'article R600-5 du Code de l'urbanisme dispose que « par dérogation à l'article R611-7-1 du Code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R613-1 du même code, […]

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Décisions • 172

1. CAA de LYON, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01507, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — en application des dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, elle est recevable à contester en appel, par la présente requête enregistrée dans le délai de recours, tant le jugement avant-dire droit du 17 décembre 2020 que le jugement du 21 avril 2021 ; […] — il méconnait le i) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 431-6 et R. 214-1 du code de l'environnement, le dossier de demande ne comprenant pas d'indication relative à une installation pourtant soumise à la loi sur l'eau ;

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[…] a fait l'objet, en application de l'article 32 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale cité au point 6, d'un contrôle élémentaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. » ; qu'aux termes de l'article R. 811-6 du même code : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, […]

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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 7 novembre 2023, 22LY00093, Inédit au recueil LebonRejet

[…] H K, M me R K, M me O I née K, M me B K, M. […] — le parti d'aménagement décidé par la commune de Genas en tant que sont créées les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) n° 6, 7, 9 et 10 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. ».

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Document parlementaire • 0

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