Article R811-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/08/2004
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Version29/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229 (M)

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret 2006-746 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
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Entrée en vigueur le 29 juin 2006

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1Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Sensei Avocats · 24 juin 2022

Saisi à son tour, le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme que, tant à l'appui d'un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l'article L. 600-5-1 de ce code, […] passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier […] Et la circonstance que le délai de recours puisse ne pas être expiré, notamment compte tenu des dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative qui prévoient que le délai d'appel contre un jugement avant dire droit court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°387229
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2016

Ce raisonnement contrevient aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, selon lequel le délai d'appel contre un jugement avant-dire- droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. Cette règle s'applique bien aux jugements avant-dire droit dit « mixtes » (Ass. 18 décembre 1998, Gaz de France, n°136868, p. 508). […] M… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et vous rejetterez les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Marseille.

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3Marché de commissaires aux comptes : le pouvoir adjudicateur peut-il le résilier sans saisir le Tribunal de commerce ?
www.sebastien-palmier-avocat.com · 5 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il demande également que soit mise à la charge de la société G.P.E. la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 28 juin 2016, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPH de la Vendée, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société G.P.E.

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Décisions148


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 28 février 2018, 14PA04302, 15PA04807, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige » ;

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 8 novembre 2018, 16PA02788, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ».

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3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 septembre 2015, 13VE02984, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. » ;

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