Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers - Mme Blondy-Touret (Anne) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale.
Au sein du bureau du dialogue social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration.
A l'institut de la gestion publique et du développement économique :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Laurent Obrecht, administrateur de l'Etat de grade 2, secrétaire général, et à son adjointe Mme Isabelle Amouroux, attachée d'administration hors classe.
Mme Isabelle Roussel, administratrice de l'Etat de grade 2, cheffe du bureau des études.
Mme Roula Sylla, agent contractuel, cheffe du bureau de la modernisation.
Mme Marie Ruault, agent contractuel, cheffe du bureau de la recherche.
Mme Béatrice Foucault, attachée principale d'administration, responsable du département des ressources humaines.
Mme Nadia Barca-Cysique, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire de ressources humaines.
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique à, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée principale d'administration, responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, et à son adjoint M. Mehdi Bellebna, attaché d'administration.
Mmes Stéphanie Coursières, contrôleuse principale des douanes et des droits indirects, Christella Télèphe, secrétaire administrative de classe supérieure, Julie Scandella, secrétaire administrative de classe normale et M. Etienne Tailpied, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaires de dépenses.
Mmes Véronique Marion, secrétaire administrative de classe supérieure, Amale Kaci et Magali Louisanneau, secrétaires administratives de classe normale et Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, gestionnaires de recettes.
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 janvier 2025, n° 23/02145
- Article 459 du Code civil
- Article 103 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 septembre 2017, n° 16/03587
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 février 2025, n° 2402148
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 19/03460
- AIFB (PERRIGNY, 343447777)
- Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 2024, n° 2404162
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 10 janvier 2025, n° 25/00087