Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-65 et D. 212-66 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 portant création de la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Il est créé un certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » associé à :
- la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la mention « parachutisme » brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif reconnu équivalent à la spécialité ou aux mentions des diplômes mentionnés ci-dessus peuvent accéder à ce certificat complémentaire.
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : mettre en œuvre une séance d'initiation et d'apprentissage du saut en tandem, en parachutisme, en sécurité.
Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.
- Article 956 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 30 janvier 2020, n° 18/00265
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 20 décembre 2024, n° 2302766
- Article 75-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 31 janvier 2025, n° 2500532
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 septembre 2024, n° 24-11.602
- DOMIDEP (L'ISLE-D'ABEAU, 448792317)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 3 juillet 2024, n° 2403166
- LES PISCINES DE ROMAIN EUROPE (VILLENEUVE-LES-BEZIERS, 895193704)
- Article 31 du Code de procédure civile
- Règlement délégué (UE) 2015/1973 du 8 juillet 2015
- COURTAGE MARNE LA VALLEE (MONTEVRAIN, 837571827)