Tribunal administratif de Rennes, 31 janvier 2025, n° 2500532

TA Rennes
Désistement 31 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge des référés a constaté que le désistement de M. B n'affecte pas la demande d'injonction de M. A B, mais n'a pas statué sur le fond de la demande.
Autre
Violation des obligations environnementales
Le juge des référés n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de M. B et de l'absence de décision administrative préalable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a demandé au juge des référés d'ordonner au maire de la Chapelle-aux-Filtzméens de cesser l'exploitation de la salle polyvalente jusqu'à la réalisation d'une étude d'impact, sous astreinte, et de le condamner à une contravention. La question juridique posée concernait la recevabilité de la requête en raison du désistement de M. B. Le juge a constaté que M. B s'était désisté de sa requête de manière pure et simple, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement. Ainsi, la demande de M. A B n'a pas été examinée, et la décision se limite à la constatation du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 janv. 2025, n° 2500532
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500532
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au maire de la commune de la Chapelle-aux-Filtzméens, de prendre toute mesure utile afin de faire cesser l’exploitation de la salle polyvalente tant qu’une étude d’impact ne sera pas effectuée et que les conclusions de celle-ci ne seront pas appliquées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de condamner le maire de la commune de la Chapelle-aux-Filtzméens à une contravention de 2ème classe sur le fondement de l’article R. 571-96 du code de l’environnement.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M^me C B a déclaré s’associer à la requête en référé.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d’instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.