Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2025 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment son article 16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres ;
Vu le code des assurances, notamment son annexe à l'article A. 121-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,
Arrête :
- Code des assurancesArt. Annexe à l'article A121-1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement de l'économie,
C. Bories
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 6 février 2025, n° 23/04198
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 10 avril 2025, n° 25/03120
- MATRAY FILS (LYON 9EME, 881581847)
- ECNI (PARIS 17, 798288486)
- Article 271 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2016, n° 14/06491
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 18 avril 2024, n° 22/00366
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2020, n° 20/00665
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12 décembre 2024, n° 497934
- LTL DESAMIANTAGE (MIRAMAS, 843876202)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-17.870
- Article 221-6-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 13/00065
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- Article 912 du Code de procédure civile