Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2025 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2024Art. 5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 février 2025.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
C. Olsina
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 935 du Code civil
- MONDAFRIQUE (PARIS 20, 799379490)
- DREAM BIGGER (NIMES, 825101900)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 8 avril 2025, n° 2302706
- CAMARD T.P. (LAMBALLE-ARMOR, 481679447)
- SASU MICELI TP (LOUPIAC, 829612183)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 26 janvier 2024, n° 23/02247
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2426260
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 22/00582
- Article L641-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 23-10.607, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2023, n° 2301203
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MESUT YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE, 18 juillet 2017, 8157/10
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2000, n° 1998/11426
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 avril 2021, n° 18/05347