Arrêté du 18 février 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, notamment ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/716 de la Commission du 10 avril 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 modifié relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins ;
Vu l'avis de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » de FranceAgriMer en date du 18 février 2025,
Arrête :
- Arrêté du 5 juillet 2019Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nice, 7 avril 2025, n° 2404014
- FINANCIERE PIK CINQUS (PARIS 8, 879964849)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 25 février 2025, n° 2407144
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 4 décembre 2024, n° 2416798
- MAISON RUGGIERI (PARIS 8, 478511256)
- Article L3133-7 du Code du travail
- CARSAT NORMANDIE (ROUEN, 775701758)