Arrêté du 3 mars 2025 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 6 février 2025, n° 23/04052
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 novembre 2024, n° 2402975
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- Tribunal administratif de Melun, 22 novembre 2024, n° 2414393
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 octobre 2024, n° 2200126
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 6 décembre 2024, n° 20/02269
- Article L441-10 du Code de commerce
- Article 1434 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 15 octobre 2024, n° 24/00748
- Article 131-4-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 mai 2024, n° 23/03335
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