Arrêté du 17 février 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrête :
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 3
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er juin 2022, n° 19/04862
- BBE (BESANCON, 839913837)
- ENZO (GRENOBLE, 479937013)
- Article 121 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 octobre 2023, n° 22/00106
- Entreprises SACQUENAY (21260)
- Article 47 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- Tribunal correctionnel de Lille, 4 juillet 2023, n° 22043000001
- CJUE, n° C-185_RES/23, Arrêt de la Cour, protectus s.r.o. contre Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu, 29 juillet 2024