Arrêté du 10 mars 2025 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 20 mars 2025 |
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Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, notamment l'article 5 (4), sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-3 et R. 6222-5 à R. 6222-8 ;
Sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Arrête :
Les incidents d'aviation civile, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 6222-5 du code des transports, sont mentionnés dans l'annexe 1 au présent arrêté lorsqu'ils concernent un aéronef avec membre d'équipage de conduite à bord équipé d'un ou de plusieurs turbomoteurs ou un aéronef avec membre d'équipage de conduite à bord inscrit sur la liste de flotte d'un exploitant titulaire d'un certificat de transporteur aérien.
Les incidents d'aviation civile concernant les aéronefs avec membre d'équipage de conduite à bord autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 6222-5 du code des transports, sont mentionnés dans l'annexe 2 au présent arrêté.
Les incidents d'aviation civile concernant les aéronefs sans membre d'équipage de conduite à bord, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 6222-5 du code des transports, sont mentionnés dans l'annexe 3 au présent arrêté.
- Article L23-10-1 du Code de commerce
- Article 669 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2023, n° 23/00972
- L'IMPASSE (MUNDOLSHEIM, 901478826)
- Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2024, n° 2403523
- Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2023, n° 2021F00797
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 12 février 2025, n° 2303511
- DENT'R LAB BY FABRICE (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 839319092)
- PNSNJ (MAISONS-ALFORT, 824512081)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 février 2025, n° 25/00207
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 6 juillet 2017, n° 15/05231
- BO6 MENUISERIE (VERTOU, 904546116)
- NOISY SUPERMARCHE (NOISY-LE-GRAND, 952804789)
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 24 mars 2022, 21BX04641, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 29 novembre 2024, n° 2303237