Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2023, n° 23/00972
TJ Aix-en-Provence 3 octobre 2023
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CA Aix-en-Provence
Désistement 18 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Existence de désordres affectant la structure de l'immeuble

    La cour a estimé que les désordres signalés justifiaient la demande d'expertise pour évaluer leur impact sur la structure de l'immeuble et déterminer les responsabilités des différents intervenants.

  • Accepté
    Absence d'intervention de la société DACOS ENTREPRISE dans les travaux concernés

    La cour a constaté que la société DACOS ENTREPRISE n'était pas responsable des désordres signalés, la mettant ainsi hors de cause.

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Sur la décision

Référence :
TJ Aix-en-Provence, 3 oct. 2023, n° 23/00972
Numéro(s) : 23/00972

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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