Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 6 juillet 2017, n° 15/05231

TCOM Toulon 19 janvier 2015

CA Aix-en-Provence
Infirmation 6 juillet 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit au remboursement du compte courant d'associé
La cour a jugé que le remboursement du compte courant d'associé est exigible à tout moment en l'absence de terme fixé, et que la société ne peut pas s'opposer à cette demande, même en cas de difficultés financières.
Rejeté
Absence de preuve de l'abus de la demande de remboursement
La cour a estimé que l'intimée n'a pas apporté d'éléments de preuve pour étayer son argumentation sur le caractère abusif de la demande de remboursement.
Accepté
Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
La cour a jugé que l'intimée, ayant succombé dans ses demandes, doit indemniser l'appelant pour ses frais de justice.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a condamné l'intimée aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon qui avait débouté Monsieur A Z de ses demandes de remboursement de son compte courant d'associé de la SARL Emob et l'avait condamné à payer 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La question juridique centrale était de savoir si Monsieur Z avait le droit de réclamer le remboursement immédiat de son compte courant d'associé, malgré les difficultés financières de la société et l'absence d'exécution d'un protocole transactionnel entre les parties. La Cour a statué que, en l'absence de conditions particulières fixées par la gérance de la société, le compte courant d'associé est remboursable à tout moment et que la société ne peut s'opposer à cette demande, même en présence de difficultés financières. En conséquence, la Cour a condamné la SARL Emob à payer à Monsieur Z la somme de 4.745,48 € correspondant à son compte courant d'associé, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a rejeté la demande de délais de paiement de la société, tout en la condamnant aux dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 6 juil. 2017, n° 15/05231
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	15/05231
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 19 janvier 2015, N° 2014F00145
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Valérie GERARD, président
Avocat(s) :	Didier CAPOROSSIFabien BARNOIN
Parties :	SARL EMOB

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

8^e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUILLET 2017

N° 2017/219

Rôle N° 15/05231

A Z

SARL EMOB

Grosse délivrée

le :

à :

— M^e Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

— M^e Fabien BARNOIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 19 Janvier 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2014F00145.

APPELANT

Monsieur A Z

né le XXX à XXX

XXX

représenté par M^e Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

SARL EMOB

prise en la personne de son représentant légal M. C Y

dont le siège social est XXX

représentée par M^e Fabien BARNOIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

Madame Anne DUBOIS, Conseiller magistrat rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame E F.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS :

Créée le 13 décembre 2005, la SARL Emob, ayant pour activité « la conception d’application multimédia et audiovisuelles… », et dont le gérant est M. X, avait pour associés :

— C Y, détenteur de 52 parts sociales

— A Z, détenteur de 16 parts sociales

— G H, détenteur de 16 parts sociales

— I Y, détenteur de 16 parts sociales

Le capital social de la SARL Otablo créée le 7 septembre 2009 et ayant pour gérant A Z, constitué de 100 parts sociales, était détenu par :

— C Y pour 33 parts sociales

— A Z pour 34 parts sociales

— G H pour 33 parts sociales

Pour mettre fin à un conflit entre associés, ces derniers ont conclu les 27 et 31 mai 2013, un protocole transactionnel prévoyant un certain nombre d’engagements réciproques, dont en particulier :

— un engagement de MM Y et Z à revendre les parts sociales qu’ils détiennent dans les sociétés Otablo et Emob,

— l’engagement de Emob à rembourser le compte courant de A Z (soit 4745,48 €), ainsi que les intérêts afférents.

Les parties n’ont pas exécuté leurs engagements dans les délais très brefs contractuellement prévus.

Par acte du 27 février 2014, M. Z a alors assigné la SARL Emob en remboursement de son compte courant à hauteur de 4.745,48 €, devant le tribunal de commerce de Toulon.

Par jugement du 19 janvier 2015, ce tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à payer la somme de 1.000 € à la SARL Emob au titre de1'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par acte du 30 mars 2015, M. Z a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 18 mai 2016 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1874 et suivants du code civil, de :

— infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

— condamner la société Emob à lui payer la somme de 4.745,48 € en remboursement de son compte-courant d’associé,

— la condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens, en ce compris la taxe parafiscale.

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 10 août 2015 et tenues pour intégralement reprises, l’intimée demande à la cour, au visa de l’article 1244-1 du code civil, de :

— à titre principal :

— confirmer le jugement entrepris,

— dire que la demande remboursement immédiat du compte courant de l’appelant par la société Emob est abusive,

— constater que M. Z ne peut se prévaloir d’aucune priorité de remboursement de son compte courant sur les autres associés de la SARL Emob,

— le débouter de sa demande en ce que le remboursement de son compte courant concourrait à des difficultés financières insurmontables pour la société Emob,

— à titre subsidiaire :

— accorder à la SARL Emob des délais de règlement pour une durée de 24 mois,

— condamner la requise (sic) au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 avril 2017.

***

SUR CE :

La caractéristique essentielle du compte courant d’associé est, en l’absence de convention particulière ou statutaire, d’être remboursable à tout moment.

En l’espèce, les statuts de la société Emob contiennent un article 16 aux termes duquel chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants sont fixées par la gérance.

L’intimée reconnaît qu’à ce jour la gérance de la société n’a pas arrêté ces conditions.

Elle en déduit que c’est à bon droit que le tribunal a jugé du bien fondé de la demande de remboursement en fonction des capacités de la SARL Emob et précise à cet égard qu’elle n’est pas en mesure de rembourser les comptes courants des associés qui en réclament le paiement, sauf à concourir à son état de cessation des paiements.

Mais, même l orsque la société fait face à des difficultés, elle ne peut pas s’opposer à la demande de remboursement de son compte courant par un associé.

Par ailleurs, dès lors que l’avance en compte courant est exigible à tout moment en l’absence de terme fixé, l’intimée allègue vainement de l’absence d’exécution de la transaction qui prévoyait le remboursement immédiat du compte courant de M. Z.

Pour les mêmes motifs, elle fait également valoir à tort que l’appelant ne peut se prévaloir d’aucune priorité de remboursement de son compte courant sur les autres associés de la société.

Enfin le moyen tiré du caractère abusif de la demande de remboursement qui constituerait un moyen de pression exercé par M. Z dans le cadre d’un conflit plus large l’opposant à la société et à M. Y, n’est étayé d’aucun élément de preuve et doit donc être écarté.

Par conséquent et dès lors qu’elle ne conteste pas le montant du compte courant dont le remboursement est réclamé, la SARL Emob sera condamnée à payer à l’appelant la somme de 4.745,48 €.

Ayant déjà, de fait, bénéficié des plus larges délais de paiement depuis l’assignation du 27 février 2014, elle sera déboutée de sa demande d’application de l’ancien article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil.

Comme elle succombe, l’intimée sera condamnée aux entiers dépens et à payer à M. Z la somme de 2.000 € du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SARL Emob à payer à A Z la somme de 4.745,48 € au titre de son compte courant d’associé,

LA CONDAMNE à payer à M. Z la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE la SARL Emob aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT