Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 14 juin 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mars 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 avril 2024Art. 2, Art. 3
Les annexes I et II de l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
En application du D du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 28 janvier 2021, n° 19/00325
- Article L1221-21 du Code du travail
- Article R353-13-1 du Code de l'énergie
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 11 février 2025, n° 23/06638
- Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 3 janvier 2017, n° 2016078768
- RENOLIB (MASSY, 848905949)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2400490
- HOTEL BRASSERIE (STRASBOURG, 828044644)
- BRASSERIE L'ALASKA (BERCK, 480148741)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 mai 2017, n° 15/01672
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 28 mars 2025, n° 2301108
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 23 mai 2024, n° 2203478
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 juin 2021, n° 19/08492