Arrêté du 1er avril 2025 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 272 Puyricard, dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est supprimé la zone réglementée identifiée LF-R 272 Puyricard, dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 6 février 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 272 Puyricard, dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Article 826-1 du Code de procédure civile
- IDYLLE COIFFURE (PARIS 12, 908957475)
- Article L1251-27 du Code du travail
- KELIA SHOP (GONESSE, 912968864)
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2025, n° 2500869
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 janvier 2025, n° 2403716
- Article 103 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 17 avril 2024, n° 22/00760
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 23/02465
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2007096
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 mars 2025, n° 24LY02925
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 3 décembre 2024, n° 24/00518
- Directive 2011/14/UE du 24 février 2011