Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2025 |
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La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Manon Majesté, agente contractuelle, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Délégation est donnée à Mme Anne Thiriot, agente contractuelle, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Délégation est donnée à M. Romain Vieillefosse, agent contractuel, délégué adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 16 avril 2025, n° 2503713
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 mars 2025, n° 23/00951
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 22/00409
- Entreprises SOREL MOUSSEL (28260)
- SOCIETE DARNANVILLE (PAVILLY, 319296083)
- ENVIRONNEMENT TPL (SAINT OUEN L'AUMONE, 448147835)
- MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE (LACQ, 789611381)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 octobre 2021, n° 18/04616
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/01907
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2024, n° 24/05933