Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.
Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1967 |
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Versions du texte
Article 1
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Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reischoffen.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1967.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
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