Rôle général : 2017003206 a

*1DE/00/21/32/50* JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR : SAS VAL DE LOIRE POIDS LOURDS […] Représentée par la SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS – ACR ;

DEFENDEUR : Sàrl ARNAUD SERVICES 63 route Nationale 10, lieudit la Saulaie 37250 VEIGNE Représentée par la SCP D’AVOCATS B & A BENDJADOR

PROCEDURE

Suivant exploit en date du 02/06/2017, une assignation a été délivrée par la SAS VAL DE LOIRE POIDS LOURDS à l’encontre de la Sàrl ARNAUD SERVICES

LE TRIBUNAL

Attendu que les règles de la procédure interactive décrites dans le vademecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours sont applicables à la présente affaire,

Attendu qu’à l’audience de ce jour les parties déposent leurs dossiers et leurs conclusions, Attendu que, dans ces conditions, il convient pour le Tribunal de nommer un Juge Chargé de l’Instruction,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant par jugement contradictoire et d’Administration judiciaire,

Nomme Monsieur Stéphane BALIN, Juge Chargé de l’Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile,

Fixe la comparution des parties à l’audience du Tribunal du Vendredi 21 septembre

2018 à 15:45, à laquelle le Juge Chargé de l’Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et

entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.

Juges présents lors des débats : Madame Danielle MURY, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Stéphane BALIN, Monsieur Raphaël PAUL, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Mis en délibéré le : 15/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Stéphane BALIN, Monsieur Raphaël PAUL,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du vendredi quinze juin deux mille dix-huit par Monsieur David PASTEAU, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Maître

Matthieu TALBOUTIER, A