Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2010 |
Vu la loi du 15 juin 1907 règlementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant règlementation du jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.
Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
Un compte "pourboires" est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ..., l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement les jeux de hasard suivants :
a) La boule (nombre de tableaux : ...). b) Le vingt-trois (nombre de tableaux : ...). c) Le baccara (2). d) Le baccara à banque ouverte. e) L'écarté. Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... (le cahier des charges ci-joint est valable jusqu'au ...). Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux. Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
(1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc ...
(2) Préciser : baccara chemin de fer, baccara à deux tableaux à banque limitée.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ... , l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement :
a) La roulette ;
b) Le trente-et-quarante ;
c) La roulette américaine ;
d) Le black-jack ;
e) Le craps ;
f) La roulette anglaise ;
g) Le punto banco.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... à ... (le cahier des charges est valable jusqu'au ...).
J'envisage d'exploiter :
a) Roulette ... tables.
b) Trente-et-quarante ... tables.
c) Roulette américaine ... tables.
d) Black-jack ... tables.
e) Craps ... tables.
f) Roulette anglaise ... tables.
g) Punto blanco ... tables.
Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre ...
(1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc ...
[…] color:#000000;} --> dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. […] 5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos. 21