Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail
Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail
Derniers modifiés
Article Annexe
le 16 janv. 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1986 |
Commentaires • 9
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 236-4 et R. 236-12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 236-4 et R. 236-12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées, est établi conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dans les professions faisant appel à des salariés saisonniers, notamment les professions agricoles, des informations relatives à cette catégorie de salariés sont fournies conformément au supplément à l'annexe prévue à l'article 1er.
Dans ce cas, les informations correspondantes de l'annexe précitée sont fournies par les salariés permanents.
Dans ce cas, les informations correspondantes de l'annexe précitée sont fournies par les salariés permanents.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'annexe n° 2 de l'arrêté du 10 octobre 1974 relatif à la nature des renseignements que les comités ou organismes professionnels d'hygiène et de sécurité sont tenus de fournir au ministère du travail (Journal officiel du 3 novembre 1974) et l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant les informations qui doivent figurer au rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels dans l'établissement (Journal officiel du 30 janvier 1980) sont abrogés.
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