Arrêté du 17 janvier 1958 relatif à l'interdiction de la pêche à la ligne en bateau dans les lots 9 à 13 de la rivière la Moselle.

Annulation — 

[…] Considérant que le règlement de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce, homologué par arrêté ministériel du 25 mai 1956 prévoit, dans son article 2, l'affiliation de tout agent titulaire d'une chambre de commerce au régime national de retraite qu'il institue ; que, […] a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, attributaire des droits et obligations de celle-ci ; que cette faute a causé un préjudice à M. Y… au titre de la période du 1 er janvier 1956 au 23 janvier 1958, date de publication de l'arrêté du 17 janvier 1958 ;