Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 8
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
[…] Syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon, n° 321217, T. p. 840 : « L'information sur les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application des dispositions des articles 80 et 83 du code des marchés publics (CMP), a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé […] précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA). […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] Syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon, n° 321217, T. p. 840 : « L'information sur les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application des dispositions des articles 80 et 83 du code des marchés publics (CMP), a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé […] précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA). […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] — de suspendre la procédure de passation attaquée et d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer à la société Galta les motifs de rejet de son offre conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics ;
[…] — l'université a méconnu les dispositions de l'article 83 du code des marchés publics en refusant, malgré ses demandes, de lui fournir les renseignements qu'elle avait sollicités afin de pouvoir contester la décision du 2 novembre 2015 rejetant son offre ; qu'elle connait la gamme concurrente sur le marché des photocopieurs et que rien ne justifie les écarts de note sur les lots 1, […]
[…] les notes obtenues respectivement par l'attributaire et par la SCP A-B C-ESCALE-KNOEPFFLER ; qu'ainsi, en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à invoquer une méconnaissance de l'article 83 du code des marchés publics imposant au pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat dont l'offre a été écartée les motifs du rejet de son offre et les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom des attributaires du marché ;
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; […] A... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] L'article 83, paragraphe 8, du code des marchés publics italien dispose que "les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les conditions de participation requises, qui peuvent être exprimées en tant que capacités minimales, […]
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