Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
L'article R. 313-17 du même code précise que : « Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. (…) ». Cette règle figurait également à l'article 108 du code des marchés publics et est actuellement reprise par l'article 128 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. […] La cour, comme le tribunal avant elle, a ainsi écarté l'application à cette notification des dispositions de l'article 20 de la loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les 1 administrations, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le II de l'article 3 : 9. […] Jurisprudence du Conseil d'État - CE, 29 avril 1981, […] Assemblée Sur les conclusions de la requête dirigées spécialement contre l'article 50 du décret attaque : sur le moyen tire de ce que cet article 50, modifiant l'article 314 du code des marches publics violerait l'article 34 de la Constitution : Considérant que les dispositions du décret du 12 novembre 1938 prises en vertu de la loi du 5 octobre 1938 et relatives aux marchés des collectivités locales et des établissements publics et, […] se borne à étendre aux marches des collectivités locales les règles posées pour la passation des marches d'études de l'Etat par l'article 108 du code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : “ Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, […] qu'enfin, aux termes de l'article 108 du code des marchés publics : “ En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code des marchés publics : « Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. / Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 108 du même code : « En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code des marchés publics : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, […] à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 108 dudit code : « En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code. » ; […]
Les juges du fond ont ensuite souligné qu'une telle notification ne constituait pas une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Le 9 mars 2018, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la société Y. […] Sur le fondement des articles L. 313-23, R. 313-17 du code monétaire et financier, 108 du code des marchés publics alors en vigueur et L. 110-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification d'une cession de créance ne constitue pas une demande que l'autorité incompétente qui l'a reçue doit transmettre à l'autorité compétente. […]
Lire la suite…