Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/ le sous-traitant/ le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) :
" Nous a cédé/ nanti en totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les) créance (s) suivante (s) :
Marché n°... "
2° L'indication de la commande, comme suit :
" Bon de commande n°...
" Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).
" Acompte ou facture...
" Sous-traité n° (1)...
" Lieu d'exécution...
" Administration contractante... "
3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
" En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
" En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
" Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance (s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). "
4° Le mode de règlement, comme suit :
" En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à... (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement). "
Selon l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès du cessionnaire. […] Aux termes de l'article R. 313-17 du même code, lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R.121-14 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution peut être juge du principal, et que la SA ENTREPRISE GÉNÉRALE [Localité 3] GROSSE peut indiquer que la saisie-attribution a été pratiquée à l'encontre du mauvais débiteur. […] Se fondant sur les articles L.313-28 et R.313-17 du Code monétaire et financier, elle fait valoir que le payement effectué par le débiteur entre les mains du créancier ayant cédé sa créance demeure libératoire si le débiteur n'a pas été informé de la cession de créance, […]
[…] — que, depuis la loi de sécurité financière n°2003-21 du 1 er août 2003 modifiant l'article L313-27 du code monétaire […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] qu'enfin, aux termes de l'article 108 du code des marchés publics : “ En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.” ; […] par marché public notifié le 17 juin 2005, […]
[…] — condamner le Centre hospitalier régional de la Réunion, sur le fondement de l'article R.541-1 du CJA, […] 30 euros ; que l'acte de cession de créance a été notifié le 17 juin 2010 au centre hospitalier ; […] le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 108 du même code : « En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R.313-17 dudit code. » ; […]