Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
La cession de créances professionnelles est régie par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Cette mise en demeure devait être régulièrement notifiée au gérant de la SNC LES RESTANQUES, Monsieur A H G en sa qualité de caution solidaire de la SNC LES RESTANQUES. Par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 10 février 2006, la Banque requérante a conclu avec la SNC LES RESTANQUES une convention de cession des créances professionnelles, en conformité avec les dispositions des articles L 312-23 à L 313-34 du Code Monétaire et Financier. Aux termes de cette convention, la SNC LES RESTANQUES cédait en propriété à la Banque certaines de ses créances professionnelles. La convention stipulait qu'à défaut de paiement par les débiteurs cédés, le client, c'est-à- dire la SNC LES RESTANQUES, serait tenue au remboursement des avances qui lui
[…] — était cessionnaire de créances professionnelles en application des articles L. 313-3 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que sur le fondement de l'article L. 314 – 24 alinéa 2 du Code Monétaire Financier, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidairement du paiement des créances cédées ou données en nantissement ce qui implique que la BTP BANQUE peut solliciter sans la moindre mise en demeure préalable au débiteur cédé, le montant de sa créance impayée auprès du cédant ;
[…] La Banque de Savoie est cessionnaire conformément aux dispositions des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier de créances invoquées par la société Savoie Équipements soit : […] 2 – Sur la prescription de l'article L 137'2 devenu L218'2 du code de la consommation pour la facture du 17 septembre 2013 d'un montant de 38 323,01 euros
En matière professionnelle, l'affacturage emprunte également au régime spécial de la cession Dailly prévu aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, […] La convention d'affacturage : contrat commercial La relation entre l'entreprise et le factor est organisée par une convention qui, en application du droit commun des contrats (art. 1101 et s. […] L. 111-1 C. pr. exéc.), couverture du risque d'insolvabilité (affacturage « avec recours » ou « sans recours »). […] En pratique, la cession des créances dans le cadre d'un contrat d'affacturage se réalise par la remise au factor d'un bordereau Dailly conforme aux dispositions du Code monétaire et financier. […] L.313-23 CMF). […]
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