Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En parallèle des statuts du Code de commerce, deux situations continuent d'exister : l'entraide familiale ou la co-exploitation. […] Par ailleurs, l'existence d'une société créée de fait peut être reconnue et déboucher sur une évaluation des droits du conjoint ou encore conduire à des créances entre époux au titre de l'enrichissement sans cause. […] Le législateur a posé une présomption selon laquelle : « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux » (article L. 121-3 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L.561-46 du CMF ne comporte aucune dérogation sur ce point et n'autorise pas à déclarer la société mère cotée comme bénéficiaire. Dès lors, et en l'absence d'évolution sur le sujet, les filiales restent soumises à l'obligation d'identifier l'actionnariat, […] plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L.233-3 du code de commerce ». […] En effet, […] de direction ou de surveillance » de la société, conformément aux articles L.233-3 I° alinéa 3 et 4 du code de commerce. […] L121-3 du code de commerce [5] Art. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, L. 626-1, L. 626-2 5 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 et L 622-9 du Code de commerce, ainsi que 385, 388, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du Code de la consommation, et de l'article 1240 du Code civil, […] « la notation se base sur 3 critères : • La qualité nutritionnelle représente 60% de la note et […] Il résulte de l'article L121-2 du code de commerce qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, […] à savoir notamment ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation. Il résulte de l'article L121-3 du même code qu'une pratique commerciale est également trompeuse si elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.
[…] Vu les dispositions des articles L 110-1, L121-3 et L 621-2 du Code de Commerce […] Au visa de l'article L 121-3 du Code de Commerce, Madame C Z exerçait des actes de commerce au même titre que son mari, ce qui lui confère le statut de commerçant. Au visa de l'article L 110-1-3° du Code de Commerce, l'acquisition d'un fonds de commerce est un acte de commerce et la souscription d'emprunts en vue de cette acquisition, est un acte