Article L123-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab)

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

2 textes citent l'article

Commentaires


1Inscription au RCS d’une activité relevant du monopole des experts-comptables
EFL Actualités · 18 mai 2017

L 123-2). Il appartient au greffier de s'assurer, sous sa responsabilité, de la régularité de la demande d'immatriculation et notamment de vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent aux pièces justificatives et actes déposés (C. com. art. R 123-94 et R 123-95).

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2Avis du CCRCS : immatriculation au répertoire des métiers
juridiconline.com · 1er mars 2016

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-2, R. 123-84, R. 123-95 et A. 123-45 du code de commerce que toute immatriculation au RCS est subordonnée à la production par le demandeur de l'autorisation, diplôme ou titre le cas échéant requis par la règlementation particulière applicable à l'activité déclarée, dès lors qu'il s'agit d'une condition devant être remplie personnellement par la personne tenue à immatriculation ou une personne dont s'impose la mention

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 25 février 2014, n° 2012F00874
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] C) Sur la responsabilité personnelle de la gérante et la demande de dommages et intérêts formée par les associés : Vu l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article L 123-2 du code de commerce, Condamner M me M à payer à M. X et à M. Y la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi, lié à l'absence de tenue d'assemblées générales d'approbation des comptes de la société et de communication des bilans depuis sa création le 15-10-2007 jusqu'au 6-9-2011, en violation des dispositions du code de commerce et des statuts. D) Sur l'action sociale en responsabilité contre la gérante de la société et la demande de dommages et intérêts au profit de la société :

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  • Rémunération·
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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 21 décembre 2017, n° 2017P02001

[…] Il en résulte que l'entreprise exerce une activité artisanale en contravention avec les obligations visées à l'article L123-2 du code de commerce. […] mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 6 décembre 2013, n° 2012F01249

[…] La cause est renvoyée successivement jusqu'à l'audience 27 septembre 2013, date à laquelle le conseil du défendeur a déposé des conclusions afin de voir : Vu les articles 6, 9, et 117 du CPC Vu les articles L 123-2, L 144-1 et s., L237-2, RI23-66, RI23-69, et RI23-105 du code de commerce Vu les articles 1165, 1315, 1382, et 1844-7 2° du code civil Constater l'extinction de l'objet social de la société GARDIOL TRANSPORTS MANUTENTIONS SERVICES

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