Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.
Toujours est-il que l'actuel régime des bénéficiaires effectifs, présentement défini aux articles L. 561-2-2 et R. 561-1 à R. 561-3 du Code monétaire et financier, est donc amené à évoluer par l'apport de leur identification obligatoire, qui sera régi par les nouveaux articles L. 561-46 et suivants. […] mais, puisque les informations sur les bénéficiaires effectifs font partie des formalités de déclaration au greffe 15 , l'on suppose que le droit commun s'appliquerait, soit les articles L. 123-2 et suivants du Code de commerce français : le refus d'immatriculation de la personne morale, une possible procédure d'injonction, […]
Lire la suite…[…] N° de PC : 2017301775 2 […] Attendu que l'activité artisanale exercée par le débiteur est soumise à une règlementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance en application de l'article R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l'autorisation nécessaire pour l'exercice de l'activité artisnale. […] Il en resulte que l'entreprise exerce une activité artisanale en contravention avec les obligations visées à L.123- 2 du code de commerce. […] Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE […], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
[…] s'est saisi, et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R631-4 du Code de Commerce la société débitrice revenue avec la mention pli avisé et non réclamé et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si l''EURL À V M ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, […] Il en résulte que l'entreprise exerce une activité artisanale en contravention avec les obligations visées à L.123-2 du code de commerce. […] Mandataire Liquidateur : M e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT 2 […]
[…] L'activité artisanale exercée par le débiteur est soumise à une règlementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance en application de l'article R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l'autorisation nécessaire pour l'exercice de l'activité artisanale. […] Il en résulte que l'entreprise exerce une activité artisanale en contravention avec les obligations visées à L.123-2 du code de commerce. […] Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de […] Mandataire Liquidateur : M e Bertrand JEANNE 2 […]
[…] délais prévus à l'article 568 , le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) ( Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123 -54 peuvent, […] un récépissé est remis au demandeur. […] Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le 🌍 Modification article L123 -2 du Code de commerce (2025-06-14) ( Code de Commerce […]
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