Article 4 de la LOI n°2025-391 du 30 avril 2025
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-46-2
II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-42, Art. L774-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53
IV.- Mixité et parité – Directive « Women on Boards » (L. n° 2025-391, art. 1er, VIII) Un nouvel article L 22-10-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier, qui confie à l'Autorité des marchés financiers les missions d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés. […]
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