Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.914, Publié au bulletin
CA Pau 25 juin 1970
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CASS
Rejet 18 janvier 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Méconnaissance du caractère forfaitaire de la condamnation

    La cour a estimé que l'arrêt de 1961 n'avait pas envisagé le cours des intérêts, et que les juges d'appel ont simplement appliqué les dispositions de l'article 856 du code civil.

  • Rejeté
    Application inappropriée de l'article 856 du Code civil

    La cour a jugé que l'article 856 s'applique à toute dette sujette à rapport, et que les juges d'appel n'ont pas méconnu l'autorité de la chose jugée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.914, Bull. civ. I, N. 23 P. 21
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-13914
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 23 P. 21
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 25 juin 1970
Textes appliqués :
Code civil 856
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986650
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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