TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 23/58703 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHE

N° : 1-CH

Assignation du :

15 Septembre 2022

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 octobre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEURS

Monsieur [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [N] [M] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Maître Nathalie RAUX, avocat au barreau de PARIS – #G0528 (avocat postulant) et par Maître Patrick EVENO, avocat au barreau de VANNES (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. PV-CP CITY

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS – #P0008

DÉBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 15 septembre 2022 et les motifs y énoncés,

Attendu que Monsieur [E] [L] et Madame [N] [M] épouse [L] déclarent se désister de leur instance ; que la S.A.S. PV-CP CITY accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [E] [L] et à Madame [N] [M] épouse [L] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 17 octobre 2024

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Sophie COUVEZ