Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
pendant 7 jours
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, a procédé à l'abrogation de l'article L. 235-3 du code de commerce et à la refonte de l'ensemble des dispositions relatives aux nullités des sociétés et des actes modificatifs des statuts. […] La Haute juridiction impose ainsi de dépasser la lettre de l'acte pour s'attacher à la volonté réelle des parties, ce qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation, telle qu'elle résulte des articles 1842 et 1843 du code civil combinés aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…Ce dispositif, régi par l'article 1843 du Code civil pour les sociétés civiles et par les articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, a fait l'objet, entre 2023 et 2025, d'une série de décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui en précisent les conditions de mise en œuvre et renforcent l'office du juge dans l'appréciation de la commune intention des parties. […] L'article 1843 du Code civil dispose que « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. […]
Lire la suite…[…] Il ressort de l'extrait Kbis produit que cette société n'a été immatriculée que le 02 juillet 2011. Elle était par conséquent au jour de la demande dépourvue d'existence juridique. Le contrat de raccordement d'accès et d'exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n'aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
[…] qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pu valablement écarter le mandat statutaire découlant des statuts ayant date certaine et enregistrés avant la lettre de rupture du syndicat des copropriétaires et même antérieurement à la revente à M. A… le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704 du 3 juillet 1978 ;
[…] Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; […]
L'extension au régime des sociétés civiles Le second apport de la jurisprudence du 28 mai 2025 réside dans l'extension de la nouvelle méthode au régime des sociétés civiles, fondé sur l'article 1843 du Code civil. […]
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