Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Contrairement à la cour administrative d'appel de Nantes qui avait jugé que ce droit à déduction pouvait être exercé par une société nouvellement créée à compter de sa constitution et sur le fondement de la reprise d'engagements (Code civil art. 1843), le Conseil d'Etat juge que le seul titulaire du droit à déduction au titre de telles dépenses est le futur associé qui les engage et qui, s'il est assujetti à la TVA, peut exercer ce droit au titre de ses frais généraux et dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…Se pose donc la question du sort des contrats conclus au nom d'une société dite « en formation » et donc qui n'existe pas encore, et ce sera le sens de cet article au regard d'une évolution jurisprudentielle majeure. […] Nota : une société n'existe juridiquement, que lorsqu'elle est immatriculée au RCS. […] En vertu des dispositions de l'article 1842 du Code Civil pour les sociétés civiles et de l'article L210-6 du Code de Commerce pour les sociétés commerciales, […] B) Conséquences des actes juridiques passés au nom d'une société dite « en formation » [2]. […] b) Le contrat passé au nom de la société dite « en formation » est une société dite « civile » (Article 1843 du Code Civil). […]
Lire la suite…[…] Il ressort de l'extrait Kbis produit que cette société n'a été immatriculée que le 02 juillet 2011. Elle était par conséquent au jour de la demande dépourvue d'existence juridique. Le contrat de raccordement d'accès et d'exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n'aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
[…] qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pu valablement écarter le mandat statutaire découlant des statuts ayant date certaine et enregistrés avant la lettre de rupture du syndicat des copropriétaires et même antérieurement à la revente à M. A… le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704 du 3 juillet 1978 ;
[…] Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; […]
Les factures afférentes au projet de construction ayant fait l'objet d'une reprise d'engagements en annexe des statuts de la SCCV en vertu de l'article 1843 du Code civil, cette dernière a alors demandé le remboursement du crédit de taxe en cause lors de la souscription de sa première déclaration de TVA en 2019, demande en partie refusée par l'administration fiscale. La décision. […] La TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations réalisées préalablement à la constitution de la SCCV n'est, en principe, déductible que par la future associée qui a supporté les frais, en application des dispositions de l'article 271 du CGI, quand bien même la SCCV aurait repris, lors de sa constitution, les engagements pris pour son compte par sa future associée.
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