de inde l INTER L – appel le 07.02.2011. N°ide – |- Arrêt confirmatif rendu le 29/03/2011 par la Cour d’Appel de

Paris.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE N° de RG 2011L00124 (affaire jointe RG n° 2011L00034) LE 04 Février 2011,

[…]

DEBITEUR

[…]

[…]

[…]

Activité -La fabrication, le négoce, la commercialisation directement ou indirectement de linge

de maison et tous autres produits textiles, accessoires et meubles de maison. N° de Registre du Commerce de Paris 4685000541 / N° de Gestion 1970 B 1614 Représentant Légal : M. A Y, Président, […], […].

Comparant en personne.

Assisté de son avocat Maître MORELLI du Cabinet FRESHFIELDS, […], […] et M. F E en qualité de Directeur Général da la […], […]

[…]

Décision contradictoire et en premier ressort. Délibéré par

Président M. J. DUBOIS

Juges M. R. LABONNE M. F. GRIVEAU

Greffier, lors des débats M. P-Louis VERGONJANNE, commis assermenté.

Lors des débats : M. DEMORY Philibert, Procureur de la République adjoint et M. SAINT- CRICQ Guillaume Substitut de M. le Procureur de la République.

Débats en Chambre du Conseil le 26 Janvier 2011.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION REJET DES OFFRES DE REPRISES ET ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2011}00001

Créée en 1858, la Sté DESCAMPS a été rachetée en 1997 par le groupe italien Y, et a fusionné en 1998 avec la Société JALLA. La Société exploite un certain nombre de marques en propre ou en distribution, son activité en France est organisée autour de 3 sites le siège Social rue d'[…], le Site de […] qui abrite le site de production et le site de […] qui assure la distribution des produits.

La Société dispose d’une marque éponyme ancienne et renommée, mais qui a peiné à s’adapter aux évolutions du marché et a subi de plein fouet la crise du secteur textile, aggravée par la crise économique mondiale dans le courant du 2*"* semestre 2008. Son Chiffre d’affaire est passé de 121,3 M€ en 2002 à 55,4 M€ en 2009. En date du 30/09/2010, la Société comptait 423 salariés.

Malgré le soutien financier du groupe Y, la Société DESCAMPS s’est trouvée confrontée à des besoins de trésorerie au premier trimestre 2010, et M^e Maître C D a été désignée en tant que conciliateur par ordonnance du 30 avril 2010. L’insuffisance de trésorerie s’étant aggravée en fin de semestre, c’est dans ces conditions que la décision a été prise de procéder à une déclaration de cessation de paiement.

Par jugement du 29 juin 2010, le Tribunal ce Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Société DESCAMPS, exerçant un fonds de commerce de fabrique et de distribution de linge de maison sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 M€, immatriculée au tribunal de Commerce de Paris sous le N° 468 500 541, et dont le représentant légal est M. A Y.

Les organes nommés pour cette procédure ont été

M. Gaëtan ROCHE comme juge commissaire,

M. Noël POUDEROUX comme juge commissaire suppléant,

Maître C D comme administrateur judiciaire

La SELAFA MJA en la personne de Maître L M N comme mandataire judiciaire,

Maître Marielle DIGARD comme commissaire-priseur.

Lors du jugement d’ouverture, l’entreprise employait 434 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel de 55 359 232 € en 2009, dernier exercice connu.

En date du 07/12/2010, le tribunal de Paris a été amené à examiner un projet de plan de continuation et d’apurement de passif par voie de continuation ainsi que 7 projets de cession. Suite à cette audience, le Tribunal de Commerce de PARIS a ordonné la réouverture des débats.

Concomitamment, compte tenu des liens de parenté existant entre l’un des candidats repreneurs et un des juges du Tribunal de Commerce, le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, a

3

transmis la cause à Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de PARIS afin que soit désignée, pour connaître du dossier, une autre juridiction.

Le 20/12/2010, Monsieur le Premier président de la cour d’Appel de PARIS a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY

Au cours de l’audience de la Chambre du Conseil du 12/01/2011, le Tribunal de Commerce de Bobigny a

Autorisé la prorogation de la période d’observation ,

Confirmé Maître C D comme administrateur judiciaire, la SELAFA MJA en la personne de Maître L M N comme mandataire judiciaire, et Maître Marielle DIGARD comme commissaire-priseur ,

Désigné M. Roger LABONNNE comme Juge commissaire et M. Francis GRIVEAU comme Juge commissaire suppléant ,

Renvoyé en chambre du Conseil à l’audience du 26 janvier 2011 à 14h00 pour que soient examinés le projet de plan de redressement et les projets de cession d’entreprise.

Maître C D. Administrateur judiciaire, a déposé un rapport au Tribunal qui dresse le bilan économique et social de l’entreprise et, en proposant

+ un plan qui prévoit la continuation de l’entreprise , * 5 plans de cession, (2 offres initiales étant devenues soit caduques soit ayant fait l’objet

d’un désistement).

L’attention de tous les candidats a été attirée sur les éléments suivants

nécessité de préciser les bases de calculs relatives à la reprise du stock.

existence d’une ouverture d’une procédure d’Administration au bénéfice de la Société DESCAMPS Ltd, filiale de la Sté DESCAMPS par décision de la Hight Court of Justice, Companies Court de Londres du 23 septembre 2010.

demande à tous les candidats de s’engager à reprendre les congés payés nés à compter du redressement judiciaire.

demande à tous les candidats dont l’offre implique des licenciements pour motif économique d’indiquer les mesures sociales d’accompagnent prévues par exemple un abondement au plan social et demande de prise en charge du coût découlant de la mise en place de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance s’agissant des salariés non repris information relative à la mise en place, pendant la période d’observation d’une ligne de découvert /CREDOC de 1,5 M€ devant être remboursée par priorité et demande d’engagement des candidats de remboursement de cette ligne.

obligation de communiquer la liste précise et complète des contrats en cours dont les candidats entendent solliciter le transfert au titre des dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce et de la liste des postes repris.

demande à chacun des candidats de faire son affaire personnelle des éventuelles poursuites des contrats étrangers compte tenu des délais de procédure.

nécessité de transmettre des comptes prévisionnels d’exploitation et un plan de financement précis sur les trois prochains exercices.

A

169)

4

+ information relative à l’existence d’un transformateur contenant du pyralène sur le site de RECNY et demande à tous les candidats de s’engager à faire leur affaire personnelle de toute créance de dépollution ou de remise en état du site.

Plan de redressement présenté par la Société DESCAMPS :

Motivation et économie générale du projet de plan de redressement . Volonté d’assurer la pérennité de l’activité par

— Le maintien d’une participation minoritaire de Y à hauteur de 20% dans le capital de DESCAMPS avec à terme une possibilité de rachat – La poursuite et la rationalisation des synergies existant entre DESCAMPS et Y

Projet s’appuyant sur l’entrée au capital de DESCAMPS (à hauteur de 80% des parts) de ASTRANCE CAPITAL.

Présentation d’ASTRANCE . – SAS au capital de 315 000 créée en 2010

— société de gestion agrée par l’AMF ayant pour objet l’investissement dans des entreprises françaises à fort potentiel

— équipe opérationnelle composée de 14 membres ayant l’expérience du retournement d’entreprise.

Projet industriel . s’appuie sur 3 phases .

— phase 1 dite de stabilisation passant par

0 l’ajustement des capacités de production du site de REGNY D le sourcing et les relations entre DESCAMPS et le GROUPE Y

— phase 2 , dite de relance passant par:

O la réorganisation des réseaux de distribution

0 le développement de l’e-commerce

D l’activité de wholesale

G la simplification et la rationalisation des systèmes d’information comptable et financière

— phase 3 dite de développement rentable passant par

G le développement du portefeuille de marques O le renforcement du réseau de distribution en France et à l’étranger

Comptes d’exploitation et de trésorerie

Extrait du Budget Prévisionnel d’exploitation et du Plan de Trésorerie Prévisionnel

en K€ 2011 _| 2012 | 2013 | 2015 2020 Chiffre d’Affaire […]

Excédent brut exploitation Hors exceptionnels 1925) _ 3326| __ 5210| __ 8836 17595

Flux trésorerie dispo pour le remboursement passif 1135| _ 2478 | ___ _1627| __ 3302 10774 Remboursement Passif |__ -1752 -739 | __ -2694 -3[…] Trésorerie de clôture : Incluant augmentation du

capital et du compte courant

Y 3280| – 4006 | – […]

Plan de financement .

Apport de fonds propres à hauteur de 5 M€

Apport en compte courant de 1ME

Financements complémentaires à hauteur de 5M €

Remboursement de la ligne de découvert de la Sté BEMYV consentie au cours de la période d’observation.

Aspect social du projet de plan de redressement .

— Suppression de 27 postes dont: 26 postes sur le site de REGNY et 1 poste sur le site de VENDIN.

— PSE (Plan social d’Entreprise) prévoyant, outre les mesures légales

OÙne aide à la mobilité.

aide à la création d’entreprise de 1.000 € par salarié.

G Une aide à la formation de 1.000 € par salarié.

Modalités d’apurement du passif – estimé dans le projet à 22 M€ .

D Super privilège remboursement sur 24 mois

D Passif fiscal et social remboursement à 100% sur 10 ans

D Passif bancaire remboursement à 100% sur 10 ans

D Passif fournisseur des créanciers membres du CPF remboursement de 50% sur 5 ans 5 Passif résiduel 3 options de remboursement proposées

— Option A abandon de 70% et remboursement du solde dans les trois mois du jugement – […] abandon de 50% et remboursement du solde sur 5 ans – Option C remboursement du passif sur 10 ans.

Plans de Cession : SDE – Sas au capital de 6 000 000 € – CA 2009 20M€

Projet industriel reprise de certains actifs de la Société afin de permettre à SDE de se positionner sur le pôle linge de lit et éponge, projet impliquant .

— la réduction des boutiques à 3 plus un magasin d’usine

— le recentrage du réseau corners sur quelques emplacements clé du marché français

— la modification du business model de DESCAMPS passant par une sous-traitance avec les partenaires historiques de SDE.

Périmètre de reprise . – marques DESCAMPS, JALLA, MATINS BLEUS et leurs déclinaisons

— droits de propriété intellectuelle et industrielle

— stocks de Produits finis

— fonds de commerce exploités sous forme de corners

— fonds de commerce sis à CANNES

— fonds de commerce sis […]

— fonds de commerce sis […]

Aspect social de l’offre .

— Reprise de 40 contrats de travail – Reprise des congés payés nés à compter du redressement judiciaire – prise en charge de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Contrats repris .

— Liste transmise

Prix de cession proposé: 1 000 000 € (dont 1,5M€ à déduire pour le remboursement de la Ligne de découvert consentie par BESV) réparti comme suit

— Eléments incorporels 500 000 €

— Eléments corporels 500 000 €

En sus de ce prix de cession engagement de reconstitution des dépôts de garantie relatifs aux fonds repris.

LINVOSGES – Sas au capital de 627 000€ – CA 2009 57 M€ – 180 salariés

Projet industriel . Reprise de certains actifs de la société en vue de développer l’activité de vente au détail en

complétant le réseau des points de vente en propre

Périmètre de reprise . reprise des fonds de commerce suivants Fonds de commerce sis […]

Fonds de commerce sis 52 […] Fonds de commerce sis […] à PARIS Fonds de commerce sis […]

Sont exclus du périmètre de reprise : – La marque DESCAMPS – L’enseigne DESCAMPS

— Les stocks

Aspect social de l’offre .

— Reprise de 8 contrats de travail

Prix de cession proposé: 900 000 € (dont 1,5M€ à déduire pour le remboursement de la ligne de découvert consentie par BESV) réparti comme suit

— Eléments incorporels 899 996 €

— Eléments corporels 4 €

— Engagement de reconstitution des dépôts de garantie relatifs aux fonds repris.

KRIEFF GROUP – SA au capital de 2 M€ -CA 2009 Groupe 75M €

Structure de reprise . SA DESCAMPS HOME CONCEPT au capital de 1M€ à constituer (62% Krieff Group / 38% Sunvim Group) KRIEFF GROUP garant de l’exécution du plan.

Projet industriel . repose sur les axes principaux suivants

— Repositionnement marketing sur les marques DESCAMPS et JALLA

— Développement du e-commerce, des corners, des franchises

— Renforcement de JALLA dans le commerce intégré

— Développement à l’international grâce à une alliance avec le groupe chinois SUNVIM GROUP présente comme le leader mondial chinois du linge de maison qui donnera à DESCAMPS HOME CONCEPT l’accès au marché chinois

— Développement du concept d’équipement de la personne et de la maison.

Périmètre de reprise .

— Eléments incorporels

— Eléments corporels

— Stocks

A l’exclusion des baux de VENDIN et PARLY Il

Aspect social de l’offre .

— Reprise de 400 contrats de travail

— Prise en charge de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance – Abondement au PSE pour un montant de 50 000 €

— Assistance au reclassement pour un montant de 25 000 €

— Réévaluation des salaires de 6% sur deux ans

— Restitution aux salariés de 2% du capital de DECAMPS

Contrats repris .

— Liste transmise – Non reprise des baux de VENDIN et PARLY Il

Prix de cession proposé . 3,5 M€ + 1,5 € au titre du remboursement de la ligne BESV soit 5 000 000 € décomposé comme suit

— Eléments incorporels 1 600 000 €

— Eléments corporels 800 000 €

— Stocks 1 100 000 €

— Remboursement de la ligne BESV 1 500 000 €

En sus de ce prix de cession engagement de reconstitution des dépôts de garantie évalués à 500 000 €.

HDM FINANCE – Sas au capital de 4,4M€ – CA annuel moyen 1 200 M€ – 1200 salaries dont 550 en France

Structure de reprise . LL services, filiale à 100% Groupe, rebaptisée New Descamps – Capital social du véhicule de reprise 4,5 M€

Projet industriel . repose sur les axes principaux suivants

— Recentrage sur les produits et marques à forte valeur ajoutée (DESCAMPS, JALLA) – Fin de la politique de diversification produits et marques

— Développement du réseau de grande distribution

— Maîtrise des licences avec une analyse au cas par cas au regard des marges

— Développement des réseaux de distribution directe

— Développement des marques à l’international

Périmètre de reprise .

— Eléments incorporels – Eléments corporels – Stocks

A l’exclusion .

— Du site de REGNY

— Des actions et parts sociales des filiales anglaise, belge et monégasque – Des points de vente sis à LILLE, […]

Aspect social de l’offre .

— Reprise de 236 contrats de travail

— Reprise des congés payés nés à compter du RJ

— Paiement du solde du 13 mois exigible au 31. décembre 2010

— Prise en charge de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance – Abondement au PSE pour un montant de 1M€

Contrats repris .

— Liste des baux repris annexée à l’offre.

Prix de cession Proposé .

(Dont 1,5M€ à déduire pour le remboursement de la ligne de découvert consentie par BESV) – Eléments incorporels 1 900 000 €

— Eléments corporels 100 000€

— Stocks 1 000 000 €

En sus de ce prix de cession engagement de reconstitution des dépôts de garantie évalués à

300 k€. »'{Ÿ i

C S 8

EPM (Groupe Maison de la literie)

Structure de reprise . Sas au capital de 100 000€ en cours de création filiale commune des groupe MAISON DE LA LITERIE (56 M€ de CA en 2009 , 320 salariés directs et 610 emplois auprès des franchisés) et VELDEMAN (55M€ de CA consolidé en 2009 – 1 360 salariés).

— IFP (holding du Groupe MDL) garant de l’exécution du plan.

Projet industriel . repose sur les axes principaux suivants – Utilisation pleine et entière de l’usine de REGNY (rapatriement de l’activité éponge, soit 110 t actuellement fabriquées en Asie) – Restauration de la trésorerie et de la rentabilité de DESCAMPS par la fourniture des articles de draperie et de linge de maisons vendus dans le réseau MAISON DE LA LITERIE ce qui représente un CA annuel de 12 M€ – Amélioration des relations avec les fournisseurs et réalisations d’économie d’échelle – Recherche de nouvelles licences haut de gamme L’adossement sur la filiale EPM permettrait notamment à DESCAMPS de – Financer la création de nouvelles collections et d’améliorer l’image de marque – Mette à disposition ses produits dans un nombre important de points de vente – Accroître ses ventes par O La création de corners DESCAMPS et JALLA dans chaque point de vente Maison de la Literie O L’ouverture d’un réseau de nouvelles boutiques et franchises DESCAMPS D L’ouverture du réseau VEDELMAN aux produits DESCAMPS.

Périmètre de reprise .

— Eléments incorporels – Eléments corporels – Stocks

A l’exclusion .

— Des titres de participation détenus dans DESCAMPS Ltd – Des créances

— De la trésorerie

Aspect social de l’offre . – Reprise de l’ensemble des contrats de travail de DESCAMPS (soit 423 au 30 oct. 2010) et

de ses filiales belges et monégasques. – Augmentation de l’ensemble des salaires de 2% – Paiement du solde du 13è mois exigible au 31 décembre 2010 – Reprise des congés payés nés à compter du redressement judiciaire

Contrats repris .

— Ensemble des contrats de distribution, de crédit bail et des contrats fournisseurs nécessaires au maintien de l’activité – Liste complète transmise

Prix de cession proposé . 3,5 M€ + 1,5 M€ au titre du remboursement de la ligne BESV soit 5 000 000 € décomposé comme suit

10 – Eléments incorporels 1 250 000 € – Elément corporels 250 000 € – Stocks 2 000 000 € – Remboursement de la ligne BESV + 1 500 000 € En sus de ce prix de cession engagement de reconstitution des dépôts de garantie.

Ledit rapport, déposé au Greffe a été communiqué au débiteur, aux organes représentatifs du personnel, à M. le Procureur de la République et, en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail ou toute autre autorité administrative.

Ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil du 26 janvier 2011 .

Pour ASTRANCE M. A Y Président, qui a comparu, ainsi que M. E F, M. BENILLOUCHE Joël, M. GAŸET Florient, M. FRIESS Gérard, M^me BERGAM Jacqueline, M. VINCI Patrick, assistés de M^e Morelli, M^e Villateau, M^e Letranchant, M^e Achillas, M^e Laffont.

Pour DESCAMPS -M. A Y Président, qui a comparu accompagné de M. E F, Mme, G H représentant des salaries, M. I J du CE de REGNY, M^me X Régine secrétaire du CE de Paris, M. O P Q Représentant des Salariés de REGNY, M^me R S T U comptable du CEE entendue comme sachant.

en présence de .

Maître C D administrateur judiciaire.

Maître L M N, mandataire judiciaire, représentant des créanciers. Maître L DUTREUIL, contrôleur, délégation UNEDIC, AGS, CGEA Ile de France. Monsieur Philibert DEMORY Procureur de la République adjoint.

Monsieur Guillaume de CRICQ Substitut de M. Le Procureur de la République.

Sont également présentés successivement en Chambre du Conseil .

Pour un plan de cession

Les candidats repreneurs suivants

Sté SDE représentée par M. CALVAR, Président

Sté LINVOSGES représentée par M. POMMAILLOUX, assisté par M^e Cathely.

Sté KRIEFF Group représenté par MM. LEGRAND Président, M. Martin, M. Petiet, M. Descamps, assistés par M^e Boulanger et son collaborateur M^e Montalier

Sté HDM Finance représentée par MM. de MONCLOS PDG et DG, ainsi que M. Genetay assistés par M^e Oranrui.

Sté EPM (Groupe Maison de la Literie) M. Z Président ainsi que M. AIM DG, M. Travessac assistés par M^e Bruce Daugon.

[…]

11 Les cocontractants suivants : » – CONCEPT et DISTRIBUTION, Espace expansion, assisté de M^e CohenTromer © – GECINA / Bailleur e – CECITER.

Les observations suivantes ont été présentées en Chambre du Conseil : CONCERNANT LA STE DECAMPS ET LE PLAN DE CONTINUATION Maître C D administrateur judiciaire,

Il existe actuellement 385 salariés, + 77 contrats en CDD à courte durée. La page sociale du plan comporte le licenciement de 27 salariés assortie de mesures

d’accompagnement précisée dans le plan. Le remboursement de la créance des AGS sera effectué en 24 mois et le remboursement du passif

sur 10 ans.

Confirme que les fonds destinés à l’augmentation du capital ont bien été déposé à son étude. Maître L M N Mandataire judiciaire, représentant des créanciers : Montant du passif déclaré à ce jour 29 349 000 €

Montant du passif retenu 20 497 537 €

Montant du passif après abandon de créances 15 539 304 €

A noter que l’URSSAF diminue sa créance de 50%.

Réponse des créanciers à la consultation individuelle

Superprivilège (paiement sur 24 mois dès l’arrêté du plan) ' 4,86 %

Créances inférieures à 300 € 0,04%

Option A 11,20%

(abandon de 70% paiement du solde dans les 3 mois du plan)

Dont non réponse traité comme option A 3,70% […] 23,26 % (abandon de 50% paiement du solde en 5 annuités progressives)

Option C

(100% annuités progressives) 60,64 %

Dont Refus 1,88 % TOTAL 100,00%

Il est précisé que le Cash flow est actualisé au taux d’OAT + 2pts.

Le comité des créanciers a approuvé le plan. | {

11

12 Maître L DUTREUIL Contrôleur Financier, N’apporte pas de commentaire.

M^me K H représentant des salariés :

Souhaite entendre que la société ne cédera aucun actif pendant la période.

En décembre le Chiffre d’Affaire a continué à diminuer, la réduction des coûts entrainant 27 licenciements après tous ceux effectués depuis 10 ans.

Maître Morelli :

Une augmentation de capital est prévue dans le cadre de l’acceptation du plan. Pour répondre à l’article L 626-3 du code de Commerce, il a été transmis à l’administrateur copie du PV des décisions de l’associé unique en date du 18 janvier 2011.

Confirme que la Société s’engage à ne céder aucun actif pendant la période du plan, y compris

REGNY La chose la plus importante n’est pas le CA mais des fond propre, le résultat devrait être positif, nous n’avons pas de problème pour recouvrir les pertes.

M. Y : Déclare qu’il est là en qualité de Président, et a tout fait pour conserver la confiance des

fournisseurs pendant la période d’observation. Si le plan est arrêté, le DG fera ce qu’il faut pour sauver le groupe et la Compagnie.

M. Le PROCUREUR : Déclare si le plan est accueilli, une AGE sera réunie afin de définir le montant de

l’augmentation du capital.

[…]

Ste SDE :

La Sté DESCAMPS est en dehors des prix et du style actuel. Il faut adapter et baisser l’activité pour redéployer les canaux de distribution et injecter beaucoup d’argent.

Sté LINVOSGES :

L’offre doit être considérée comme une solution complémentaire, qui peut être individualisée par point de vente.

KRIEFF Group :

Le partenaire Chinois SUNVIM veut se développer en Europe, à l’export, et prévoit notamment l’ouverture de 300 magasins en chine. Cela sera en complément de l’ouverture de 300 boutiques

prévue par le groupe Krieff. La qualité de la production de SUNVIM se situant au dessus et au dessous de la qualité

DESCAMPS, est complémentaire.

Il n’y aura pas plus de 23 licenciements, il n’y aura pas de délocalisation de la production.

à ÿ/ 12

13 Le bail de VENDIN sera renégocié ou il y aura une délocalisation à 15 Km maximum pour garder le personnel de VENDIN.

M^me K H représentant des salariés n’a rien à ajouter.

M. Le PROCUREUR : en dehors de la garantie de 1000 000 € destiné à l’achat de la Sté, s’interroge sur le financement indispensable au développement de l’entreprise et dit ne pas avoir de réponses,

HDM Finance :

HDM finance a décidé de remettre a plat l’outil industriel et de redéployer l’entreprise. Cela passe malheureusement par la suppression du site de REGNY où le prix de production est 3 fois

plus cher que le coût européen moyen. Il n’y a pas de solution miracle pour relancer le produit. L’investissement mis dans le projet pour

ouvrir de nouveau magasins est de 1ÛME. M^me K H représentant des salariés déclare ne pas être d’accord avec la proposition. EPM (Groupe Maison de la Literie) :

M. Z confirme qu’il n’y aura aucun licenciement pendant 2 ans.

Compte tenu des différentes gammes distribuées, nous prévoyons 5 lignes différentes de produits fabriqués par DESCAMPS.

Il y a une synergie avec DESCAMPS, nous avons 300 magasins qui comportent un corner réservé

à la vente de linge. EPM a un projet de développement national et international notamment avec l’ouverture de 180

points de vente dans les magasins Carrefour

EPM dit vouloir transférer du personnel utilisé pour le stockage de l’usine d’Autun à l’usine de REGNY, qui n’est utilisé qu’à 50%.

D’un point de vue informatique, EPM compte utiliser le logiciel de gestion de production propre a Descamps et le paramétrer pour la comptabilité.

M. Z dit avoir prit toutes les précautions pour la fabrication de la collection hivers 2011.

M. le Procureur de la République :

Afin de garantir la pérennité de la Sté DESCAMPS, le tribunal devra se prononcer sur 2 philosophies proposées par des professionnels selon 3 critères

* – Le plan de continuité de l’activité, avec le renforcement des fonds propres et des moyens disponibles ,

+ – Le plan social ,

» – Les perspectives de comblement du passif.

Compte tenu de ce qui précède, M. Le Procureur de la république émet un avis favorable au plan de continuation, qui offre les meilleures garanties comme le prévoit le législateur.

#

13

14 Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2011 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL : MOTIF DE LA DECISION :

Attendu que l’article L 631- 6 du code de Commerce stipule que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintient de l’emploi et l’apurement du passif ,

Attendu que les Société SDE et LINVOSGES ont remis des offres de rachat partiel de la Société DESCAMPS, mais que ces offres ne permettent pas de répondre à la poursuite de l’activité de l’ensemble de la Société ,

Le Tribunal ne retiendra pas les offres des Sociétés SDE et LINVOSGES.

Attendu que la Société HDM a remis une offre de rachat partiel ne prenant pas en compte le site de REGNY, et prévoyant la reprise seulement de 236 personnes ,

Attendu que l’offre de la Société HDM ne permet pas de répondre aux objectifs de maintient de l’emploi et d’apurement du passif ,

Le Tribunal ne retiendra pas l’offre de la Société HDM. Attendu que le plan de cession proposé par la Société KRIEFF Group présente un projet industriel intéressant, mais que la Sté KRIEFF group, dans son compte d’exploitation

prévisionnel, après le licenciement prévu de 23 personnes au plan mentionne une baisse de la masse salariale de 15% dans les 3 ans, alors qu’elle déclare n’effectuer aucun licenciement

pendant cette période ,

Attendu que la Sté KRIEFF group en dehors du factoring, n’apporte aucune garantie financière permettant d’assurer le développement industriel de la Sté Descamps ,

Attendu que l’offre de la Sté KRIEFF group comporte un prix de rachat et une valorisation du stock ne permettant pas d’apurer le passif d’une manière satisfaisante ,

Le tribunal ne retiendra pas l’offre de la Société KRIFF Group.

Attendu que la Société EPM présente un projet commercial intéressant, un plan de maintient de l’emploi cohérent, mais comporte un prix de rachat et une valorisation du stock ne permettant pas d’apurer le passif d’une manière satisfaisante ,

Le tribunal ne retiendra pas l’offre de la Société EPM.

Attendu que les Société DECAMPS et ASTRANCE, ont confirmé que l’actif de la Sté DECAMPS

serait inaliénable pendant la durée du plan , âk{ /'7/ 14

15

Attendu que le plan proposé a été établi sur des bases prudentes de progression de chiffres d’affaires et de marge, tout en laissant au débiteur la possibilité de procéder aux investissements courants et de continuer à exercer sans gêne de trésorerie son activité ,

Attendu que ce plan permettra également d’assurer le maintien de l’emploi des salariés ,

Attendu que ce plan, de par les abandons de créances obtenues permet d’apurer le passif à hauteur de 75,81 % ,

Attendu que les garanties prises et les engagements de suivi de la gestion de l’entreprise sont de nature à mener à son terme l’échéancier proposé ,

Attendu que les organes de la procédure se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de redressement proposé ,

Le Tribunal dira qu’il y a lieu, pour l’ensemble de ces raisons, d’arrêter le plan de continuation tel que proposé ci-dessus.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après

16 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe et par jugement contradictoire en premier ressort ,

Ouï le juge commissaire,

Joint pour une bonne administration de la justice l’affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général Greffe 2011L00034 à l’affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général Greffe 2011LO0124 ;

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de Commerce , Vu les articles R 631-34 et suivants du Code de Commerce ,

— rejette les offres de reprises des sociétés SDE, LINVOSGES, HDM Finance, KRIEFF GROUP et EPM ,

— et arrête le plan de continuation de la société DESCAMPS

Exerçant un fonds de commerce de fabrication et de vente de linge de maison Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 M€, Immatriculée au tribunal de Commerce de Paris sous le N° 468 500 541, et dont le représentant légal est M. A Y.

— Fixe la durée du plan à 10 ans , – Plan qui comporte les dispositions suivantes + – remboursement à 75,81% % du passif sur une durée de 10 ans, + – le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan.

» Donne acte à la Sté DESCAMPS de son engagement à respecter, en garantie de ce plan, les dispositions suivantes

+ – Apport de fonds propres à hauteur de 5 M€

+ – Apport en compte courant de 1M€

+ – Financements complémentaires à hauteur de 5M €

» – Remboursement de la ligne de découvert de la Sté BEMV de 1,5M€ consentie au cours de la période d’observation

» – Pas de Cession d’actif pendant la durée du plan.

— Dit que les actifs dont notamment les fonds de commerce seront inaliénables pendant la durée du plan, selon l’article L 626-14 du Code de Commerce, et que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues à l’article R- 626-25 et suivant du Code de Commerce.

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17

— Dit que la société devra adresser au Commissaire à l’exécution du plan les résultats d’exploitation par période trimestrielle pendant toute la durée de ce plan,

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

— Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le rapport du Mandataire Judiciaire

Réponse d£Îs cr_êançiçrs à la Passif avec abandon de consultation individuelle ; ;

Passif retenu créances

Superprivilège

paiement sur 24 mois dès l’arrêté du

plan 1 425 256 € 1 425 256 €

Créances inférieures à 300 €

Paiement sous 3 mois 10 974 € 10 974 €

Option A !

abandon de 70% paiement du solde

dans les 3 mois du plan 3 287 812 € 986 344 €

[…]

abandon de 50% paiement du solde

en 5 annuités progressives 5 313 530 € 2 656 765 €

Option C

100% annuités progressives 10 459 965 € 10 459 965€

TOTAL 20 497 537 € 15 539 304 €

Le Tribunal autorise concernant l’aspect social du projet de plan de redressement .

— la Suppression de 27 postes dont 26 postes sur le site de REGNY et 1 poste sur le site de VENDIN suivant la liste ci-dessous

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[…]

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[…]

19 – PSE (Plan social d’Entreprise) prévoyant, outre les mesures légales

5 Une aide à la mobilité. 4 Une aide à la création d’entreprise de 1.000 € par salarié. 5 Une aide à la formation de 1.000 € par salarié.

— Désigne M. A Y et M. F E comme tenus d’exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

— Désigne pour cette durée Maître D Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L 626-25 du Code de Commerce.

— Maintient M. Roger LABONNE juge commissaire, M Francis GRIVEAU juge commissaire suppléant, jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

— Maintient Maître C D comme Administrateur Judiciaire pour une durée d’un mois.

— Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître L M-N comme Mandataire Judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

— - Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement.

— - Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée, sans délais, nonobstant toute voie de recours.

— - Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par :

M. R. LABONNE, pour le Président empêché Et M. Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Commis assermenté

19