Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Commentaires • 42
Décisions • 9
Infirmation —
[…] M. [M] objecte qu'il n'est pas en mesure de produire le justificatif de la communication entre son commercial et la gérante de la société intimée, qui est trop ancienne en précisant que le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications téléphoniques impose aux opérateurs téléphoniques de conserver lesdites données pendant un an seulement à compter de l'enregistrement, […] En l'absence de conservation par les opérateurs téléphoniques des données relatives aux communications téléphoniques au delà d'un an en application du décret n°2006-358 du 24 mars 2006, il ne sera pas fait droit à la demande de sommation de communiquer de l'intimée, […]
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… B…, demeurant … ; M. B… demande la suspension de l'exécution du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ; […] Vu le recours pour excès de pouvoir formé contre ce décret par M. B… sous le n° 292543 ;
Infirmation —
[…] La SA SFR soutient que, dans la logique de la Loi dite de Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et du Décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communications électroniques, dont les dispositions qui
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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