Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] M. X ne saurait être privé d'une juste rémunération au motif que la Sarl COLLIER IMMOBILIER aurait versé par erreur la commission à un autre agent, en effet l'article L 134-8 du Code de Commerce précise que « l'agent commercial n'a droit à la commission prévue à l'article L 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L 134-7, à l'agent commercial précédant, à moins que les circonstances rendent équitable de partager les commissions entre les agents. » […] Tribunal de Commerce de CHALON sur SAONE 8!( 0 […] L C
[…] + Condamner Charmnlles à communiquer sous astreinte de 500€ par ]OUI de retard à compter du 8*" * jour suivant la signification de la décision à mtervemr la facture de la société LUM87, suivant commande du 20 septembre 2007 ; […] JUGEMENT DU MERCRE O) 24/04/2013 ' l. – CMH* […] — commerciaux PMO et Charmilles en respect des articles L-134-6, L-134-7,L-134-8 du : code du commerce; En conséquence, PMO sera déboutée de sa demande de . 10 700€ au titre de commission restant due pour la cession LAM 87 .
[…] auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail de son argumentation, Mme [E] demande à la cour, sous le visa des articles L .134-1 et suivants du code de commerce de : […] Aux termes de l'article L. 134-8 du code de commerce, « l'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, […] Enfin, selon l'article L.134-10 du code de commerce, […] L'attestation de Me [L], notaire, […] Déboute Mme [C] [E] de sa demande en paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de la commission non entièrement payée de la vente de l'immeuble de Mme [K] ;