Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 15
[…] M. X ne saurait être privé d'une juste rémunération au motif que la Sarl COLLIER IMMOBILIER aurait versé par erreur la commission à un autre agent, en effet l'article L 134-8 du Code de Commerce précise que « l'agent commercial n'a droit à la commission prévue à l'article L 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L 134-7, à l'agent commercial précédant, à moins que les circonstances rendent équitable de partager les commissions entre les agents. »
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 Juin 2009, enregistré sous le n° 08/5009. […] Vu les dispositions des articles L 134-7 et L 134-8 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 2 avril 2024, n° 22/04993
[…] Dans ses écritures notifiées le 30 mars 2023 la société FELGER IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, placée sous liquidation judiciaire après jugement rendu le 14 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Rennes et ayant désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [GC] [B] demande à la cour au visa des articles L 134-1, L 134-3, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-8, L 134-9, L 134-12, L 134-14 du code de commerce et 1240 du code civil de : […] Dans le mail adressé par Mme [AD] le 14/08/2020 se trouve en pièce jointe un compromis [SY]/[T]. Je demande à Monsieur [NP] d'imprimer ledit compromis cela représente 8 feuilles imprimées recto/verso, visées par mes soins et annexées au présent.
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