Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 21 novembre 2024, n° 24/00075

TJ Créteil 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté l'absence de contestation de la part de Madame [G] et a jugé que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Demande de date d'effet
La cour a accepté la demande de Monsieur [Y] et a fixé la date des effets du divorce à la date demandée.
Accepté
Attribution du bien immobilier
La cour a jugé que Monsieur [Y] devait se voir attribuer le bien immobilier en question.
Rejeté
Demande de jouissance du mobilier
La cour a rejeté cette demande, ne la considérant pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 21 nov. 2024, n° 24/00075
Numéro(s) :	24/00075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jamila SARRAF

Texte intégral

MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 21 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/00075 – N° Portalis DB3T-W-B7I-UE6V / 8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [Y] / [G]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (VIETNAM)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représenté par M^e Jamila SARRAF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 360

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/007412 du 01/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Madame [R] [G] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10], PROVINCE DU [Localité 11] (CHINE)

de nationalité Chinoise

Dernière adresse connue :

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 6]

non représentée

1 GR + 1 EX Avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (VIETNAM)

ET DE

Madame [R] [G]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10], PROVINCE DU [Localité 11] (CHINE)

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 10], PROVINCE DU [Localité 11] (CHINE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 16 mars 2023,

ATTRIBUE de manière préférentielle à M. [Y] le bien immobilier situé [Adresse 5] et cadastré section AV n° [Cadastre 7],

REJETTE la demande de M. [Y] d’attribution de la jouissance du mobilier garnissant le domicile conjugal,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE les dépens à la charge de M. [Y],

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par M. [Y] à Mme [G] par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt et un Novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES