Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.
Le législateur français, transposant la directive européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986, a doté l'agent commercial d'un statut protecteur codifié aux articles L.134-1 à L.134-16 du Code de commerce. […] Toutefois, l'article L.134-15 admet une exception très encadrée : lorsque la mission d'agent commercial est accessoire à un contrat principal ayant un autre objet, les parties peuvent convenir par écrit d'écarter le statut. […]
Lire la suite…L'article L.134-15 du code de commerce prévoit que « lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit » de ne pas se soumettre aux règles de l'agence commerciale. La Cour de Cassation relève que le cas d'espèce ne correspond pas à cette hypothèse puisque dans cette affaire, l'autre activité exercée par l'agent ne résulte pas d'un accord conclu avec le fournisseur allemand.
Lire la suite…[…] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14. […] Néanmoins, le contrat d'agent commercial de Monsieur X a duré 15 mois.
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 15.03.2011 […] Vu l'article 1134 du code civil, les articles L 134-1 et suivants, L.420-1 et suivants du code de commerce de : […] Juger que cette renonciation satisfait les conditions posées par les dispositions de l'article L. 134-15 du Code de commerce. […] Les relations entre les agents commerciaux et leurs mandants sont régies par des dispositions d'ordre public (articles L.134-1 et suivants du Code de commerce) ; […] Les conditions d'application de l'article L134-1 du code de commerce ne sont pas remplies parce que d'une part, la société MPC n'est pas un mandataire, […]
[…] Audience publique du 15 mars 2017 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, […]
(Articles L. 134-1 à 134-17 du Code de commerce.) Le statut d'agent commercial est incompatible avec le salariat : il ne doit pas être subordonné, il doit organiser librement son travail et supporter les risques économiques de son activité. (Article L. 341-1 du Code de commerce ; CA Bordeaux, 10 avr. 2014, n° 12/05981.) L'activité d'agent commercial exercée à titre accessoire bénéficie du régime protecteur dès lors qu'elle reste indépendante et permanente. (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230.) […] (Article L. 134-15 du Code de commerce.) Sont exclues les professions réglementées bénéficiant d'un statut propre (agents d'assurance, agences de voyages). (Article L. 134-1, […]
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