TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nos2001471, 2101995

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M. Z Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. B X Le tribunal administratif Magistrat désigné de Châlons-en-Champagne ___________

Le magistrat désigné M. C D

Rapporteur public ___________

Audience du 12 juillet 2022 Décision du 10 août 2022 __________ 36-06-01 C

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020 sous le n°2001471 et un nouveau mémoire déposé le 9 mai 2022, M. Z Y, représenté par Me Karima Manhouli, demande au tribunal :

1°) d’annuler le compte-rendu de son entretien professionnel, en sa partie chiffrée et en sa partie appréciation littérale, établi le 27 mai 2020 au titre de l’année 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique en date du 10 juin 2020 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer de son dossier personnel, le compte-rendu professionnel contesté et toute pièce y afférente ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ; le compte-rendu d’entretien professionnel du 27 mai 2020 n’a pas disparu de l’ordonnancement juridique puisqu’il figure toujours parmi les pièces de son dossier administratif ; le compte-rendu du 27 mai 2020 se rapporte à la manière de servir en 2019 et le compte-rendu du 9 juin 2021 se rapporte à la manière de servir en 2020 ; les deux compte-rendu n’ont donc pas le même objet et celui du 9 juin 2021 ne saurait être regardé comme se substituant à celui du 27 mai 2020 contrairement à ce qu’indique l’administration ;

- l’évaluation a été réalisée par une autorité incompétente ; l’entretien aurait dû être conduit par le supérieur hiérarchique qui était le sien au cours de la période évaluée et non par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel il était placé à la date dudit entretien ; son nouveau

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supérieur hiérarchique a procédé à l’intégralité de l’évaluation alors qu’il n’a été sous son autorité que trois mois effectifs et que cet évaluateur aurait dû se contenter de fixer des objectifs pour l’année à venir ; la circonstance que l’agent évaluateur aurait consulté le précédent supérieur hiérarchique direct n’est pas établie ;

- les décisions sont entachées d’une erreur de droit en ce que le ministre a ainsi méconnu la circulaire du 31 janvier 2020 relative à l’évaluation des membres du corps du commandement de la police nationale qui prévoit, en cas de changement de supérieur hiérarchique direct, pendant la période de notation, que l’ancien évaluateur et le nouveau remplissent tous les deux le support d’évaluation ;

- la notation est entachée d’un vice de procédure en ce que le délai de prévenance de 8 jours prévu par l’article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat pour préparer l’entretien professionnel n’a pas été respecté ; la date de l’entretien professionnel n’a pas été fixée par le supérieur hiérarchique direct et ne lui a pas été communiquée au moins 8 jours à l’avance, ce qui ne lui a pas permis de préparer utilement l’entretien, et l’a empêché d’émettre des observations susceptibles d’éclairer son employeur sur ses conditions de travail influant directement sur sa manière de servir ;

- les décisions en litige sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que l’appréciation générale, l’atteinte des objectifs et l’attribution pendant l’année de plusieurs primes et de la médaille dont il a été gratifié, contredisent la diminution de 8 points par rapport à l’évaluation de l’année précédente ; l’ensemble de la sous notation, et la notation contestée, contredisent l’appréciation littérale ; les sous-critères d’évaluation ne se résument pas au seul management ; il y a une distorsion entre l’appréciation des différents items et l’appréciation ; les observations critiques ne sont étayées d’aucun fait ou exemple précis ; le zèle qu’il a déployé pour exercer ses fonctions et son souci de l’excellence sont en réalité sanctionné ; il a toujours donné satisfaction ; il lui est reproché de manière vague de n’avoir pas confié assez de tâches et de responsabilité à son adjoint mais ce dernier n’a été en poste que deux mois seulement ; il n’est rien dit des dix autres agents qu’il encadre et avec qui il n’y a pas eu de difficultés ; la référence à l’ambiance de travail qui serait mise à mal par le fonctionnement centralisé participe de l’opacité de l’appréciation ; un nouveau supérieur a été nommé et l’a sanctionné ;

- dans son mémoire en défense, l’administration admet l’existence d’un problème, et indique que cette évaluation n’était pas pertinente ; la substitution indiquée de l’évaluation initiale par une évaluation révisée effectuée en 2021 est un procédé illégal ; il n’est pas légal de recourir à une évaluation d’une année postérieure pour corriger une évaluation antérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre les décisions contestées ne sont pas recevables ; en effet, un nouveau compte-rendu d’entretien professionnel, notifié le 9 juin 2021, s’est substitué au compte-rendu initial, lequel a, dès lors, disparu de l’ordonnancement juridique ;

- les moyens ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021 sous le n°2101995 et un nouveau mémoire présenté le 9 mai 2022, M. Z Y, représenté par M^e Karima Manhouli, demande au tribunal :

1°) d’annuler le compte-rendu de son entretien professionnel du 9 juin 2021 au titre

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de l’année 2020 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 22 juin 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer le compte-rendu professionnel et toute pièce y afférente de son dossier personnel ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- les décisions en litige sont entachés d’un vice de procédure, en ce qu’il n’a pas été prévenu de la date de son entretien professionnel au moins 8 jours avant la date de cet entretien, et a ainsi été empêché de le préparer et de faire valoir des observations pertinentes ; ainsi, contrairement aux termes de la circulaire du 31 janvier 2020 relative à l’évaluation des membres du corps du commandement de la police nationale, il n’a pu faire « valoir son point de vue » dans un « échange bilatéral » ; le respect du principe du contradictoire n’a pas été respecté ; ce n’est pas à lui d’apporter la preuve d’une convocation tardive mais c’est à son employeur sur qui pèse cette obligation de respecter ce délai de prévenance ;

- les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit en ce que les notes attribuées en 2021, au titre de l’année 2020, sont strictement identiques à celles attribuées en 2020, au titre de l’année 2019, année qui s’était traduite par une baisse de sa note chiffrée ; cependant, l’appréciation générale de la notation en 2020 est différente de celle de 2019, bien que la même note soit maintenue, ce qui n’est pas cohérent ; si le ministre fait valoir dans son mémoire en défense que l’évaluation de l’année 2020 a pour objet de réviser la note de l’année précédente, cette approche revient à reconnaître à une absence d’examen individuel de la manière de servir en 2020 ;

- le caractère annuel de l’évaluation a été méconnu ;

- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les notes attribuées sont strictement identiques à celles de l’année précédente ; la notation chiffrée est contredite par l’appréciation générale ; le maintien de la notation est incohérent avec l’atteinte des objectifs assignés au requérant ; les objectifs fixés étaient trop imprécis et ne permettaient pas de mesurer leur degré de réalisation ; l’autorité hiérarchique a défini a posteriori les objectifs en les précisant au moment de porter son appréciation ; aucun élément matériel n’est produit pour justifier une insuffisance quelconque.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

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- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. X, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 juillet 2022 :

- le rapport de M. X, président,

- les conclusions de M. D rapporteur public,

- et les observations de M^e Manhouli représentant M. Y.

Considérant ce qui suit :

1. M. Y, titulaire du grade de commandant de police, exerce les fonctions de chef du service départemental du renseignement territorial de la Haute-Marne au sein de la circonscription de sécurité publique de Chaumont. Le 27 mai 2020, il a été reçu par le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne pour son entretien d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2019. Le compte-rendu de l’entretien qui comportait une note chiffrée fixée à 6 sur 7, a été notifié le même jour à M. Y. Le 10 juin 2020, ce dernier a adressé un recours hiérarchique au ministre de l’intérieur qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par une requête enregistrée sous le n°2001471, M. Y demande au tribunal d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel établi le 27 mai 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Le 9 juin 2021, M. Y a été reçu pour son entretien professionnel au titre de l’année 2020. La note chiffrée a été maintenue à 6. Un compte-rendu d’entretien professionnel a été établi et notifié à l’agent le même jour. Le 22 juin 2021, M. Y a présenté un recours hiérarchique contre ce compte-rendu d’entretien. Mais le ministre a implicitement refusé de réviser cette notation. Par la requête n°2001995, M. Y présente des conclusions tendant à l’annulation de ce compte-rendu d’entretien et de la décision de rejet de son recours hiérarchique. Les requêtes susvisées concernent la situation d’un même fonctionnaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

2. Le ministre de l’intérieur fait valoir que l’évaluation établie le 9 juin 2021 a permis de réviser l’évaluation réalisée le 27 mai 2020 au titre de l’année 2019 et qu’elle s’est ainsi substituée à cette évaluation initiale qui a disparu de l’ordonnancement juridique et ne peut plus être contestée. Aussi, les conclusions de la requête n°2001471 dirigées contre le compte-rendu d’évaluation professionnelle du 27 mai 2020 et contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé le 10 juin 2020 seraient irrecevables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le formulaire utilisé par l’administration pour l’évaluation établie le 9 juin 2021 comporte l’intitulé « entretien professionnel année 2021 » et que M. Y a bien été reçu en entretien le 9 juin 2021 dans le cadre de la campagne d’évaluation de l’année 2020. En outre, aucune autre évaluation ne figure au dossier portant sur la manière de servir au titre de l’année

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2020. Les deux compte-rendu d’entretien professionnel du 27 mai 2020 et du 9 juin 2021 renvoient ainsi à des années différentes. La fin de non-recevoir ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du compte-rendu d’entretien professionnel en date du 27 mai 2020 et de la décision du ministre de l’intérieur rejetant implicitement le recours hiérarchique de M. Y :

3. M. Y soutient que le compte-rendu de son entretien professionnel établi le 27 mai 2020 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses aptitudes à exercer les fonctions de chef du service départemental du renseignement territorial et de ses résultats professionnels de l’année 2019. Il se prévaut à ce titre des primes de service qui lui ont été versées pendant plusieurs années et de la médaille qui lui a été décernée au mois de juin 2019 au vu des résultats auxquels il est parvenu. Il invoque également la distorsion entre l’appréciation littérale portée sur sa valeur professionnelle et les notes des différents items que comporte le compte-rendu d’entretien.

4. Il ressort du compte-rendu d’entretien professionnel que dans les différentes rubriques de la grille d’évaluation des aptitudes personnelles et des compétences professionnelles ou managériales, le requérant a subi une diminution globale de 8 points par rapport à l’évaluation de l’année 2018. Ainsi, pour les aptitudes personnelles, la notation des items « respect de la hiérarchie, loyauté », « dignité, respect de la fonction présentation » et « aptitude au travail en équipe » a été abaissée d’un point à chaque fois alors que pour les deux items « initiative, sens des responsabilités » et « capacité d’analyse et de synthèse » la note a été relevée de 1 point. Dans le cadre de l’évaluation des compétences professionnelles à mettre en œuvre, celle relative à « savoir organiser et adapter les ressources en fonction des besoins opérationnelles » a été évaluée à 5 au lieu de 6 l’année précédente. Enfin, pour l’évaluation des compétences managériales, une diminution de 6 points a été appliquée par l’évaluateur, qui a abaissé de 2 points, la notation des items « aptitude au commandement » et « aptitude à motiver et à évaluer ses collaborateurs » et de 1 point, la notation des items « aptitude d’écoute, de communication » et « capacité à transmettre ses savoir-faire et des connaissances ». Ainsi, l’appréciation littérale qui souligne le professionnalisme, les compétences techniques et l’engagement de M. Y et qui fait état de critiques sur son mode de commandement en pointant en particulier sa difficulté à déléguer ses tâches et à travailler en équipe alors qu’un adjoint avait été nommé pour éviter de sa part un investissement jugé excessif par sa hiérarchie en 2018, ne présente pas de discordance avec les niveaux de performance attribués pour chaque rubrique de l’évaluation et avec les notes attribuées pour les différents items. La circonstance qu’il ait bénéficié de gratifications financières et honorifiques qui pouvaient récompenser son engagement total dans sa mission ne suffit pas à établir l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation des évaluations critiques portées sur son mode de management.

5. Toutefois, M. Y soutient sans être contredit que l’adjoint qui lui a été affecté n’a été nommé qu’au mois de juillet 2019 et que l’intéressé n’est finalement resté en poste que deux mois. Ainsi, les manquements managériaux supposés du requérant se sont manifestés au mieux sur une période extrêmement limitée et ne pouvaient révéler, compte tenu de l’adaptation nécessaire et la réorganisation du service impliquée par la nomination d’un adjoint en cours d’année, une difficulté à exercer normalement des fonctions de direction de service, justifiant une évaluation significativement en-dessous de la notation de 2019 au titre de 2018. Dans ces conditions, l’évaluation de la valeur professionnelle du requérant au titre de l’année 2019, doit être regardée dans les circonstances de l’espèce, comme reposant en partie sur des faits matériellement inexacts. Aussi, et alors que deux des trois objectifs assignés ont été

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atteints, le troisième ne l’ayant pas été pour des raisons indépendantes de la manière de servir du requérant, le moyen tiré de ce que le compte-rendu d’entretien professionnel du 27 mai 2020 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre cette évaluation sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doit être accueilli. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, M. Y est fondé à demander l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions dirigées contre le compte-rendu d’évaluation professionnelle du 9 juin 2021 au titre de l’année 2020 et contre la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique :

6. Aux termes de l’article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l’objet d’un ou plusieurs entretiens d’évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : /1.Une liste d’éléments d’appréciation non chiffrée permettant d’évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l’exercice des fonctions ; / 2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l’évolution de la valeur du fonctionnaire. ».

7. Aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 susvisé : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance ». Selon l’article 3 de ce décret : « L’entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l’article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le compte-rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ». Il résulte de ces dispositions que l’évaluation des fonctionnaires est établie en fonction de la manière de servir de chaque agent pendant l’année écoulée au regard des objectifs qui lui ont été fixés pour le poste qu’il occupe.

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8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des énonciations dépourvues d’ambigüité du mémoire en défense du ministre de l’intérieur qu’en établissant le compte-rendu d’entretien professionnel du 9 juin 2021, l’administration n’a pas entendu procéder à l’évaluation de M. Y pour l’année 2020 mais, avant tout, a cherché à réviser la notation de l’année 2019. Ainsi, alors que la notation est annuelle et destinée à apprécier le comportement professionnel et les compétences des agents sur une période déterminée, en opérant cette confusion, l’administration a méconnu le caractère annuel de l’évaluation et a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le compte-rendu d’évaluation professionnelle du 9 juin 2021 et la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique doivent être annulés.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

10. Le présent jugement qui annule les évaluations professionnelles de M. Y au titre des années 2019 et 2020 ainsi que les décisions implicites du ministre de l’intérieur refusant de réviser ces évaluations, implique, eu égard à ses motifs, que l’administration d’une part supprime du dossier administratif de l’agent l’évaluation établie le 27 mai 2020 au titre de l’année 2019 ainsi que l’évaluation établie le 9 juin 2021 au titre de l’année 2020 et qu’elle procède à une nouvelle évaluation de M. Y au titre de l’année 2019 et de l’année 2020. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’agir en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les évaluations professionnelles de M. Y au titre des années 2019 et 2020 réalisées respectivement les 27 mai 2020 et 9 juin 2021, ensemble les décisions implicites du ministre de l’intérieur rejetant les recours hiérarchiques formés contre ces évaluations, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de retirer le compte-rendu professionnel en date du 27 mai 2020 au titre de l’année 2019 et le compte-rendu professionnel en date du 9 juin 2021 au titre de l’année 2020 du dossier de M. Y et de procéder à une nouvelle évaluation au titre des années 2019 et 2020 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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Article 3 : L’Etat versera la somme de 2 000 euros à M. Y en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2022.

Le magistrat désigné, La greffière,

Signé Signé

P. X I. ROLLAND

Pour copie conforme le 11 août 2022 le greffier,

Signé

[…]