Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les principales sont : le privilège du vendeur de fonds de commerce (article L. 141-5 du Code de commerce), qui ne porte que sur les éléments du fonds désignés dans l'acte et doit être inscrit au greffe dans les trente jours de l'acte (article L. 141-6) ; le nantissement du fonds ; une clause de déchéance du terme et une clause résolutoire en cas d'impayé ; une caution ou une garantie bancaire. […]
Lire la suite…Le fondement à mobiliser dans cette hypothèse n'est donc pas l'article 1641 du Code civil, mais le régime spécifique de l'article L.141-3 du Code de commerce, relatif à l'exactitude des chiffres d'affaires mentionnés dans l'acte, qui obéit à un délai d'action différent fixé par l'article L.141-4 du Code de commerce — un an à compter de l'entrée en jouissance, et non le bref délai de deux ans applicable aux vices cachés. […]
Lire la suite…[…] — - déclaré irrecevable comme tardives les demandes fondées par la Sarl FRANJEB sur le fondement des articles L 141-1, L 141-3 et L 141-4 du Code de Commerce, […] Page – 4 […] » – -» » Greffe de ce Tribunal les comptes sociaux du débiteur pour l'exercice du 01/10/2008 au 30/09/2009 et --- de les communiquer aux sociétés QUALITE GLACE et JIMINY dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signification en date du 04 février 2011. […] cu em ces l . em come c se ce cos – set : – - ces
[…] Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, […] Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007 […] Dont T.V.A. : / 4
[…] comparant par M e K-B L […] […] […] Page 4 sur 6 […] ATTENDU que l'acte de cession de fonds de commerce entre la SARL M. C.P. CARS SERVICES et la SARL BM CHRONO signé en date du 8 juin 2012 peut être poursuivi en nullité selon les dispositions des articles L 141-1 et L141-4 dans un délai d'un an soit jusqu'au 9 juin 2013 ; […] Vu les articles 1116, 1134 et 1382 du code civil, Vu les articles L141-1 et L 141-4 du code de commerce,
Cet article présente les trois montages possibles, leurs avantages et leurs pièges, puis les critères qui permettent de choisir le bon schéma avant de s'engager. Première question : qu'est-ce qui est réellement à vendre ? […] L.145-16), mais le bail peut imposer des formalités (agrément, intervention du bailleur, acte authentique) qu'il faut respecter. […] Un hôtel encaisse des arrhes ou acomptes pour des séjours futurs. […] L.141-2). […]
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