Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.
Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.
Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4.
c/ La compétence du greffe est modifiée La périphrase suivante, qui figurait à l'origine dans l'article L 141-5 du code de commerce, a été supprimée par la réforme : «, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ». […] Un nouvel article L. 143-15-1 du code de commerce est créé, […] En dernier lieu, l'article L. 143-3 du code de commerce est remplacé par l'article L 143-3-1.
Lire la suite…[…] Condamner Monsieur L F M et Monsieur Z Y aux entiers dépens. Vu les Art. L. 143-1 et suivants du Code de Commerce : […] Condamne monsieur F I et monsieur Y à payer au CIC la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant le CIC pour le surplus de sa demande
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 143-1 du Code de Commerce que le propriétaire du fonds objet d'un nantissement doit faire connaître au créancier gagiste son intention de déplacer le fonds, et que ce n'est qu'à compter de cette information que le créancier gagistes dispose d'un délai de quinze jours pour faire reporter l'inscription primitive du nouveau siège, si celui-ci est transféré, dans un autre ressort ; […] Considérant que se fondant à la fois sur les articles L 341-6 du Code de la Consommation, L 341-1 du même Code et 2293 2d alinéa du Code Civil, M. […]
[…] — Juger que la relation contractuelle entre les sociétés Euro Pack Holding et Saccarta relève des articles L143-1 et suivants du code du commerce relatifs au statut des agents commerciaux. […] L'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, dispose que : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […]