Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) |
Décisions • 2
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[…] (6) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission, du 7 décembre 2021, complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO 2022, L 20, p. 52).
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[…] (6) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO 2022, L 20, p. 52)
Commentaires • 11
Texte du document
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- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 novembre 2024, n° 24/09003
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- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 14/08514
- Article 2036 du Code civil
- Article 222-39 du Code pénal
- Article R733-16 du Code de la consommation
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