Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) |
Décision • 1
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[…] (6) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO 2022, L 20, p. 52)
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 13, paragraphe 3, son article 37, paragraphe 5, son article 38, paragraphe 5, son article 39, paragraphe 3, son article 45, points a) à i), son article 56, points a), b) et c), et son article 84, points a) et b),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/08800
- Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2025, n° 2500837
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 avril 2024, n° 22MA02114
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 novembre 2024, n° 24/09003
- Article 23 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 14/08514
- Article 2036 du Code civil
- Article 222-39 du Code pénal
- Article R733-16 du Code de la consommation
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/01429
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 mai 2021, n° 19/03074
- GROUPE ECOLOGIE NATIONALE (COURBEVOIE, 843128307)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 8 septembre 2021, n° 20/00196
- Règlement délégué (UE) 2023/1717 du 27 juin 2023