Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des dessins et modèles industriels.
Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles EMOLUMENTS DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Émoluments en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Outre le sens de "rémunération" ou "de salaire", en droit procédural, l'"émolument" désigne plus spécialement la partie des dépens représentant la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret. Les émoluments des avocats sont inclus dans les dépens. […] Textes Code civil, articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et s. Code de commerce, articles L143-23, L525-17, L526-2, L663-1, L743-13. […]
Lire la suite…[…] La partie défenderesse nous demande de déclarer irrecevable les demande de séquestration du prix de vente, faisant valoir que celle-ci ne répond pas aux conditions des textes applicables en la matière, soit les articles L 143-21 et L 143-23 du code de commerce, et 1281-2 et suivants du NCPC. […] en sa qualité de créancier du cédant, conformément à l'article L 141-14 du code de commerce, sollicite la consignation du prix de cession et la nomination d'un séquestre judiciaire. […] Constatons que les demandes de M me X Y ne réunissent pas les conditions d'application des dispositions de l'article L. 143-21 du Code de commerce et des articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile,
[…] Ces pièces sont constituées de procès-verbaux d'assemblées générales (n°22), des avis de taxe foncière (n°23), des clés de répartition des charges (n°24), […] La société [U] invoque les dispositions de l'article 22.2.3 du bail commercial, selon lequel : « Tous honoraires et frais de recouvrement ou de procédure (mises en demeure, commandements, sommations, […] en ce inclus les honoraires d'avocat quel que soit leur montant, ainsi que tous frais de levée d'état et de notification nécessaires par application des articles L.141-5 à L.143-23 du Code de commerce sont à la charge du Preneur qui s'y oblige de tous autres ».
[…] ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2008 […] Il est certain que, pour qu'il y ait réellement vente d'un fonds de commerce au sens des articles L 141 à L 143-23 du Code de commerce, il faut que les éléments essentiels du fonds de commerce soient cédés. Ainsi, même si l'acte ne le prévoit pas expressément, la cession du fonds emporte celle de la clientèle, de la marchandise, de l'enseigne, du droit au bail et des contrats de travail.