Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 7
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
La demande est rejetée par la Cour d'appel qui rappelle, en application de l'article L144-1 et L.144-2 du code de commerce, que le locataire gérant est la personne en charge de l'exploitation du fonds de commerce. Les termes du contrat de franchise ou les directives données par le franchiseur étaient sans incidence sur la personne qui était responsable de l'exploitation, et donc sur la décision d'ouvrir le dimanche.
Lire la suite…L.144-2, al.1er ; C.com., art. […] Le statut des baux commerciaux oblige le commerçant à être immatriculé au RCS ; néanmoins, en cas de location-gérance, le propriétaire du fonds n'a pas à justifier d'une immatriculation pour bénéficier du statut (C.com., art. L. 145-1, II ; Cass. 3ème civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.521). […] R.144-1). […] L.144-7 ; CA Chambéry, 1ère ch., 30 juin 2020, n° 18/01891). […]
Lire la suite…[…] X 2 Passage […] Vu les articles 1134 du code civil, L.622-22 et suivants du code de commerce, – - Débouter Madame Y de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] que de ce fait, elle est commerçante ; qu'en effet, l'article L.144-2 du code de commerce dispose que « le locataire-gérant a la qualité de commerçant. […] ni d'expliquer de façon crédible pour quelles raisons elle a attendu la date du 14 septembre 2006 pour présenter à l'encaissement les 5 chèques litigieux, alors que ces derniers sont datés respectivement des 10/10/05, 30/12/05, 28/02/06, 30/04/06 et 30/06/06, correspondant aux échéances initialement prévues pour leur
[…] Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal de commerce, au visa des articles L.144'3 et L.145'1 du code de commerce, R. 211'4 du code de l'organisation judiciaire, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Madame F X et renvoyé la cause et les parties par devant le tribunal de grande instance de Nîmes, les demandeurs étant condamnés aux dépens. […] Le contrat de location gérance a été établi entre M me B X, inscrite au RCS sous le numéro 482 481 637 et Madame F X, locataire gérant ayant la qualité de commerçant par application de l'article L. 144-2 du code de commerce. […] 2°) sur le fond
[…] « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241, 1733 du Code Civil, Vu les articles L 124-3 et L 241- 1 du code des assurances Vu les articles L 144-2 et L 223-2 du code de commerce, Vu l'article 6 du contrat de location gérance en date du 30 janvier 2020. CONFIRMER en toutes ses dispositions le Monsieur rendu par Ie Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, et ainsi :