Infirmation 9 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 9 mars 2023, N° 21/05334 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50237 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société LGR c/ société AXA France Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-20.141
Demandeur(s)
: la société LGR
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50237
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LGR, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
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