Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. […] Le congé ne doit être délivré que sur la partie du terrain indispensable à la construction d'habitation projetée. […] Toutefois, cette nouvelle possibilité qui s'offre au bailleur devra intervenir dans les conditions antérieures à savoir celles prévues aux articles précités L145-18, L145-21, L145-23-1 ou L145-24 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 3 décembre 2014, la SARL L.C. a fait assigner la SCI DE C D devant le tribunal de grande instance aux fins de voir notamment, au visa des articles L. 145-21 du code de commerce et 1721 du code civil : […] Par déclaration signifiée le 21 décembre 2016, la SCP B X a interjeté appel de ce jugement. […] Vu notamment les dispositions de l'article L.145-1 et suivants et L.145-41 du Code de commerce.
[…] — dire nul et de nul effet le congé pour surélévation en date du 21 février 2012, […] Il résulte de l'article L 145-21 du code de commerce que le bailleur peut différer le renouvellement du bail pour une durée maximale de trois ans s'il entend faire surélever l'immeuble objet du bail.
[…] articles L . ! 4145-18, L . 1145- 21 et L. 145 -24 du même code afin de construire, […] L. 145-21 et L. 145 -24 du même code afin de construire, […] L 145-21 et L 145 -24 du Code de Commerce . […] le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et détails de l'CF L.. 145 […]
Dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 septembre 2025 un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-13.288) aux termes duquel « il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, […] prévue à l'article L. 145-18 du code de commerce, la reprise pour démolir et reconstruire l'immeuble, visée à l'article L. 145-21, […]
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